de débat sur la détention provisoire tout comme en matière d'interrogatoire sur le fond n'avaient pas été respectés, que le conseil de l'inculpé bien qu'officieusement averti ne s'était pas présenté et

présomption de recel ", sans caractériser l'élément intentionnel du délit de la prévention, qui ne pouvait résulter d'une simple imprudence ou négligence, non prévue par les textes applicables en la matière

La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007 (la Convention de Lugano), par laquelle le

moins constant, ni discuté que Mohammad X... n'a réglé aucune pension alimentaire pour Mary Y... pendant la période de prévention ; que c'est à bon droit que Mary Y... l'a cité à sa dernière adresse connue

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1994, n° 1766/94), rendu en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1994, n° 1767/94), rendu en matière

application du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

mesure où il ne représentait pas la situation réelle de l'entreprise" ; qu'il est, dès lors, indifférent que la réalité du stock à la date où Jean-Claude Z... a renseigné son comptable n'ait pas été connue

prononcée en l'absence de l'avocat présent et choisi par le mis en examen en première comparution, conseil qui avait pourtant demandé à être présent pour cette audience et dont l'intervention était connue

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3

intervenu pour 1 800 000 francs en capital, outre 48 800 francs en intérêts, l'administration des impôts a expressément fait valoir : "compte tenu de l'importance de ces sommes, de leur absence d'emploi connu

que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, qu'en se bornant à rappeler les devoirs de l'établissement bancaire de s'informer du désir de son client et de son expérience en matière

contenant des menaces de mort les visant tous deux ; qu'il résulte de la procédure que l'envoi des lettres anonymes est concomittant à la liaison de Jean-Pierre Y... et de Geneviève Z..., liaison connue

son épouse sur plusieurs années, ne pouvait pas ne pas ignorer ses manoeuvres frauduleuses; qu'il y a lieu d'allouer à la partie civile 2 382 772,41 francs à titre de réparation ; "alors qu'en matière

.) ; qu'enfin, en présence d'au moins un vomissement connu, ils devaient l'un et l'autre prendre toutes les précautions utiles et en particulier ne pas passer outre les données actuelles de la science

la société Orlane, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes du contrat de vente du fonds de commerce du 3 octobre 1985, l'acheteur s'engageait à "reprendre l'ensemble du passif commercial connu

décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en ne justifiant pas en quoi les valeurs et matières-or

les éléments matériels et techniques recueillis ; - pour éviter le renouvellement des infractions, les faits ayant été réitérés sur une courte période de temps et Samir X... étant par ailleurs déjà connu