DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société GE Money

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Forbach, 30 juin 2009), que la société GE Money

X... et Mme Y... a été homologué sur requête de la société GE Money Bank (la banque), créancier poursuivant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société GE Money

sa première branche : Vu les articles 582 à 586 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Avenir, entreprise générale de travaux, a assigné la SCI Rue Monge

moderne dont elle a réglé le prix au moyen de deux prêts consentis respectivement par la Banque du crédit mutuel lorrain, aux droits de laquelle vient la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique

Mortages FCT 2016-1, lui-même venant aux droits de la société GE Money Bank, 3°/ à M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M.

1110 du code civil ; Attendu que le 10 septembre 1984, Daniel X..., agissant pour le compte de la société du même nom, a acquis auprès de Mme Y..., au prix de 300 000 dollars US, un portait de Claude Monet

CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 Le Fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, dont le siège est chez la société de gestion Eurotitrisation, [Adresse 5], venant aux droits de la société My Money

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 1°/ la société Alcide de Gasperi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Jean Monnet

Bank, anciennement dénommée Ge Money Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Monge Z... à Moulin à Paris , de Mme Y..., de la SCI Adansonia, des époux H..., des époux J..., de M.

[B], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Les Maisons d'aujourd'hui et de Mme [D] [A], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société GE money bank ; Sur le

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société My Money

Loriferne, Président, Mme Monéger, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 La société Services assurance monétique

formé par : 1°) la société Aquitaine Gestion Immobilière (AGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°) la société civile d'attribution Mongie-Hebdo

promesse de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que la demande de prêt faite auprès de la CSF ne répondait pas aux caractéristiques définies à l'acte de vente et que celle déposée auprès de GE Money