entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que le secteur de prospection d'un VRP ne doit pas être nécessairement immuable mais simplement stable

conditions que cet article définit précisément ; 2 / que, si par extraordinaire, on doit considérer qu'en constatant que Mme X... demeure depuis plusieurs années à Paris, où elle exerce de manière stable

qu'en refusant d'envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de six mois, tandis qu'il résultait notamment des constatations de l'arrêt que Mme [X] avait une situation professionnelle stable

du Code de procédure pénale, sans s'expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, bien que X... ait fait valoir qu'il bénéficiait d'un domicile fixe et d'un emploi stable

du fond ont privé leur décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la SCI Karine, si l'hébergement stable

X... avait fait valoir que si, en fin de procédure, Mme Y... reconnaissait qu'elle entretenait une liaison adultère stable et continue avec M.

normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables

rencontrées lors de son premier chômage, qu'il en est même arrivé à solliciter le revenu minimum d'insertion, tandis que les ressources de sa femme, fonctionnaire de l'enseignement, sont parfaitement stables

régulièrement obtenus par l'Administration auprès de l'unique fournisseur, ont démontré que la société CIT Company, durant toute la période visée par la prévention, disposait en France d'un établissement stable

rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale, civile et commerciale), au profit de la Société technique de révision d'expertise de gestion et d'organisation comptables (STREGO

français depuis le 1er juin 2000, (date de son engagement), jusqu'à la rupture de son contrat de travail survenue le 3 juillet 2013, n'avait pas fixé le centre de ses intérêts de manière stable

cette dernière des dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique et moral alors, selon le moyen : 1°/ que pour être établie, la relation commerciale doit être significative, régulière et stable

V..., domicilié [...] , [...], en qualité de curateur à la faillite de la société Steel & Co, 2°/ à la société Commercio Materie Prime SPA, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Z...

Dominique X..., domicilié [...], 2°/ la société Stell Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 La société Steel

déclaré Marcel X... coupable du délit de banqueroute par absence de comptabilité ; "aux motifs qu'il résulte du dossier d'instruction que Marcel X... a été président directeur général de la société Steb

ressources, que le raisonnement du premier juge fondé sur le partage par moitié du produit de la vente du domicile conjugal n'est ni fondé ni juridique, qu'à ce jour elle n'a pu retrouver un emploi stable

devait en revanche confirmer globalement les termes de sa déposition effectuée, en procédure, selon lesquelles l'intéressé n'avait jamais fait preuve de violence à son encontre, mais était sujet à un stress