l'association EGIDE, en qualité d'accompagatrice-interprète chargée d'effectuer des missions ponctuelles d'accueil de personnalités étrangères ; que, le 21 novembre 2000, à la suite d'un accord d'entreprise

l'employeur sur la période, si bien qu'il n'a pas retenu par devers lui des indemnités journalières qu'il a touchées de l'assurance maladie ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir en quoi l'application

régime légal nouveau ; que le Code du travail est normalement applicable aux agents employés par des établissements publics et industriels sauf dans les cas où le Code du travail prévoit un champ d'application

et des congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée était liée par un avenant du 1er décembre 2003 prévoyant une convention de forfait de deux cent dix-sept jours en application

; qu'un second protocole d'accord préélectoral daté du 15 avril 2013 relatif au calendrier et modalités d'organisation n'a pas reçu la majorité légale aux fins de validation ; qu'il convient, en application

situation aurait été nécessaire ; que le moyen en sa première branche est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu, ensuite, que les indemnités perçues par la salariée en application

code du travail que ce n'est qu'après six heures de travail effectif que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 6 de l'accord collectif d'entreprise relatif au régime

, n'est donc pas limité au groupe auquel l'entreprise peut appartenir, mais s'analyse en diverses mesures facilitant le reclassement du salarié au sein d'entreprises extérieures ; qu'en considérant qu'aucun

sommes de 145,18 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2003, de 232,77 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2004, de 150 euros de dommages et intérêts au titre de la mauvaise application

compensateurs, considérant que les heures supplémentaires qu'il effectuait au-delà d'un forfait hebdomadaire de 44 heures ne pouvaient être décomptées sur une période de douze semaines consécutives en application

; qu'à la suite de la fusion absorption de la société Cycles Peugeot par la société AOP, qui a pris la dénomination Equipements et Composants pour l'Industrie Automobile (ECIA), un nouvel accord d'entreprise

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-40 du Code du travail, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ne peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant

heures 80 par jour une semaine sur deux du 1er septembre 1996 au 4 juin 1998, date de son départ en retraite ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour 30 ans de service en application

, a, d'une part, engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'autre part, conclu le 7 mai 2002 un accord d'entreprise

préavis et de licenciement, de prime d'ancienneté, d'indemnités de congés payés et de salaire, l'arrêt attaqué se borne à relever que le règlement intervenu à ces différents titres a été effectué en application

par semaine 7 h 80 par jour une semaine sur deux, correspondant à 50 % de son temps de travail précédant ; qu'il bénéficiait de cinq jours de congés supplémentaires au titre de son ancienneté en application

cotisations sociales sur les primes de panier de nuit et, d'autre part, que ces primes auraient dû être comprises dans l'assiette des salaires servant au calcul des primes semestrielles versées en application

d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises

En l'espèce, un avenant au contrat de travail de Mademoiselle T... a été signé par les deux parties le 30 mars 2009 ; il prévoit qu'en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction