la répétition du rôle joué par Georges Y... dans l'affaire Abilis et dans l'affaire Soga ne saurait être fortuite et crée un faisceau de présomptions supplémentaires de nature à prouver qu'il a bien aidé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2024.

V... étant de nationalité sénégalaise, le juge d'instruction ne devait adresser sa commission rogatoire pour exécution qu'aux autorités sénégalaises ; qu'en estimant que la convention ne s'appliquait pas

E..., l'exposant) était redevable, au titre d'un indu de prestation de compensation du handicap, volet aide humaine, pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2016, d'une somme de 10 713,75 euros

n° 91 14 590 ainsi qu'au dépôt de demandes de brevet européen et canadien ; que la société Sollac, aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal France (la société), a exercé son droit d'attribution

X..., a rejeté sa demande d'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé cette décision ; Attendu que M.

[Z], médecin généraliste libéral (le médecin libéral), une décision de refus de versement des aides prévues par l'option démographie au titre de l'exercice 2014. 2.

fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en génie civil et travaux publics dirigés par Bernard E..., ayant mis en évidence notamment l'existence de commissions

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) une première demande, en date du 22 octobre 1971, de majoration de cette pension pour recours à l'assistance d'une tierce personne ; que la commission

ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER LE MONTANT DU TICKET MODERATEUR DEPUIS LE 15 FEVRIER 1970, DATE D'EFFET DE LA DECISION DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE PAR LA CAISSE, JUSQU'A LA DECISION DE LA COMMISSION

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2019.

de l'Autonomie des Personnes Handicapées, rendue suite à la demande de Monsieur [P] en date du 22 mai 2008, a attribué au demandeur : - une aide humaine à raison de 26 heures mensuelles - une aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Aida X...

PIREYRE, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° B 20-20.850 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [Y].

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS (SGTA) AYANT SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU DIFFEREND RELATIF AU TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLE

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10895 F Pourvoi n° C 18-25.328 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C....

de 0 à 15 points ; - les charges de famille donnent lieu à l'attribution de 0 à 15 points ; - l'âge donne lieu à l'attribution de 0 à 15 points ; - le handicap donne lieu à l'attribution de 15 points

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10675 F Pourvoi n° J 20-13.934 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D].

le champ d'application de l'article 100 précité, ont, entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission