Dany, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usage

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ;

Hakim B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 avril 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de

contre Pierre Z... et de subornation de témoin contre Claude Paul Z..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars

suscité par l'absence des experts ; " aux motifs qu'après l'appel des témoins, il a été procédé sans désemparer à l'appel des experts et que la Cour a entendu en présence des témoins les observations

[X] lors de sa garde à vue, entendu ensuite comme témoin par les enquêteurs a déclaré que M.

criminelle, l'instruction d'une procédure se termine au cours du débat oral contradictoire à la barre de la cour d'assises, éventualité qui ne peut non plus être considérée comme constituant une atteinte

Redouane B... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre

mêmes conditions que les témoins à charge et que les motifs de la décision tiennent aussi largement compte de leurs déclarations que de celles des témoins à charge ; qu'à la demande de Jean-Pierre X..

; que le 5 janvier 2000, sur autorisation du juge d'instruction, les gendarmes ont procédé à l'audition d'un témoin sans mentionner son identité ; que ce témoin a fait état du rôle déterminant de Nasser

Ian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre

" au cours de l'information, Me Adrien, avocat des consorts K..., parties civiles, a, dans un courrier du 13 août 1996, demandé l'audition en qualité de témoin et le cas échéant, ultérieurement en qualité

Brahim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'ESSONNE, sous l'accusation de meurtre et

à charge est rendue nécessaire, d'une part, par la divergence entre les déclarations de ce témoin et ses propres déclarations, d'autre part, par les contradictions existant entre les déclarations successives

cour d'appel ne pouvait donc déclarer Philippe X...

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mars 1993, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

..., témoin acquis aux débats, ne soit pas entendue, la Cour énonce que, ni la partie civile ni l'avocat général ne souhaitant renoncer à cette audition, le principe demeure que tout témoin acquis aux

Joël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 septembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de viols aggravés ;

contre Pierre Y... et Alain C... pour contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que la cour d'appel s'est par ailleurs bornée à énoncer "qu'il convient d'éviter toute pression sur les témoins ou concertation frauduleuse