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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4fe34
26 novembre 1980
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES
civ3
607943689ba5988459c42362
19 avril 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT
613723dbcd5801467740f179
10 juillet 2002
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées
607943739ba5988459c425d1
14 juin 1977
L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00699
31 mars 2010
conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées
613723e2cd5801467740f6b9
30 octobre 2002
l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées
civ2
6137222ccd580146773facf7
2 mars 1994
les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration de l'avocat aux Conseils au greffe de
613720e6cd580146773ef521
18 mai 1989
Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.
6137222acd580146773fac19
les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration de l'avocat aux conseils au greffe de
61372214cd580146773fa0bb
6137212fcd580146773f1b36
26 avril 1990
dans les affaires ou la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui
6137241fcd58014677412939
23 septembre 2004
Y... et au Crédit commercial de France, et disant n'y avoir lieu de saisir la Cour de Cassation, ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la
61372110cd580146773f0b15
3 janvier 1990
Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.
6137208ccd580146773eb769
27 juin 1990
Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M.
613720facd580146773eff99
10 octobre 1989
Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Karner Bekleidungswerke
613721becd580146773f6c6a
11 juin 1992
Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.
613720f7cd580146773efe0d
Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Soleillant, les conclusions de M.
613723aecd5801467740cdc4
25 avril 2001
Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bonello-Andrieux, les conclusions de M.
61372142cd580146773f24ef
3 avril 1990
Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société SEBIA, les conclusions de M.
61372148cd580146773f27c2
2 mai 1990
Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Le Gall, les conclusions de M.
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