rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport

ses trois enfants mineurs, départ le 4 juillet 2014 retour le 19 juillet 2014, qu'à la date du retour il s'est vu refuser l'embarquement de son fils aîné Michael X... âgé de 15 ans au motif que le passeport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Passeport pour la mer, société à responsabilité limitée, dont le siège

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a supprimé tout droit de visite et d'hébergement, au profit de M.

X... n'ayant présenté son passeport qu'à l'audience du premier président ; Mais attendu qu'il ressort de l'ordonnance que le premier président a statué au vu des éléments dont il disposait au moment

d'un passeport français manifestement non valable au regard du droit français, puisque ne mentionnant l'adresse de son titulaire que de manière tronquée « 53111 Bonn, sans indication de rue » et indiquant

. ; qu'il a été notamment trouvé en possession d'un faux passeport italien et d'un faux permis de conduire suisse à ce nom, de deux faux certificats d'immatriculation, de trente ébauches de cartes grises

commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Ben B... né en 1882 à Tétouan (Casablanca) ; que, le 2 octobre 1997, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française, son père ayant, selon elle, conservé de plein droit la nationalité française

est subordonnée à la remise préalable à la police de son passeport en cours de validité ; qu'en ayant ordonné la mainlevée de la mesure de rétention administrative dont M.

au point que les gendarmes ont dû aller chercher les passeports d'animaux décédés pour que l'équarisseur puisse les enlever, que pour obtenir la restitution des passeports afin de commercialiser ses bovins

Tribunal peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, assigner celui-ci à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie de son passeport

tribunal peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, assigner celui-ci à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie de son passeport

X... a présenté à son arrivée à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, le 10 août 2000, à 18 heures 30, un passeport qui, au terme d'investigations achevées à 20 heures 20, s'est révélé falsifié ; que

est daté du 18 août 2006 et que c'est la même date qui apparaît sur les passeports de chacun des deux enfants ; qu'il est justifié que le billet pris pour eux était le même que celui de leur

Le défaut de remise de passeport par P... T... à l'autorité chargée d'exécuter la mesure d'éloignement, constitue une obstruction faite à cette mesure.

S... soutient que la production par la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin d'une copie de son passeport est irrégulière et qu'il convient d'écarter cette pièce des débats ; cependant la Caisse

La demande d'autorisation de voyage aux Etats-Unis d'Amérique (Esta) de M. et Mme [O] a été refusée au motif qu'ils devaient obtenir un visa en raison de la mention, sur leur passeport, d'un voyage en