l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que par une ou plusieurs

être tenus pour tels des manquements que la cour d'appel déduit de la nouvelle "description" qui en est faite ; qu'elle ne justifie pas d'une faute nouvelle tenant à la révélation tardive des dangers

C..., si le prétexte précisément invoqué par la société Servair, soit la nécessité de savoir qui est présent dans l'établissement en cas d'incendie, est de nature à justifier le refus d'accorder ce badge

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

une différence de salaires ; qu'en retenant que la différence entre le salaire de l'intéressé et celui de son collègue ne pouvait être fondée sur ses absences pour maladie régulièrement justifiées ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

, a violé les articles 23, 25 et 299 § 2 du Traité CE, ensemble les principes de prééminence et d'effectivité du droit communautaire, les principes de nécessité, de proportionnalité et de transparence,

que l'assujettissement préalable à l'impôt sur les sociétés soit une condition nécessaire à la régularité au fond des impositions critiquées ; que faite d'avoir donné les motifs de cette prétendue non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

adoptés que l'interdiction de quitter le territoire français est nécessaire pour garantir la représentation de l'inculpé qui dispose d'avoirs et d'un domicile en Suisse et qu'au demeurant Y... ne justifie

unique : Vu les articles 12 et 463 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ayant subi une hystérectomie rendue nécessaire

, à laquelle Mme Y..., propriétaire du fonds voisin reprochait une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales et le déversement d'eaux usées, a demandé de sommer cette dernière de justifier

de vérifier si les critères cumulatifs d'un licenciement pour nécessité de procéder à un remplacement définitif d'un salarié à raison d'absences prolongées ayant désorganisé l'entreprise sont remplis'

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N'eut été la gravité de ce point sur ma rémunération variable votre demande de justification des leads pourrait être quasi risible.

par la nécessité d'assurer, sous le contrôle des magistrats, la liberté de parole nécessaire à la défense devant toute juridiction, ce qui exclut de celle-ci tout propos qui y serait étranger; que, de

Z... une somme au titre de congés payés pour la période de mai à septembre 1994, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui sollicite le paiement d'une somme de justifier de la réalité du montant