délégué à cet effet ; qu'en l'espèce, la seule mention de l'ordonnance attaquée qui a été prononcée par "Marie-Claude Lefebvre, président de la 1ère chambre B", ne permet pas de s'assurer du respect de

NANCY, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de banqueroute, complicité d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et usage, a prononcé

(les emprunteurs) un prêt immobilier ; qu'à la suite d'une défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné ceux-ci en paiement du solde du prêt ; que la cour d'appel

de l'arrêt que le magistrat qui a entendu seul les plaidoiries des parties en ait rendu compte à la cour d'appel avant le prononcé de la décision, en violation des articles 454 et 945-1 du nouveau Code

[R] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 5 novembre 2024, qui, pour violences, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 14 décembre 1992) d'avoir prononcé la séparation de corps

Z..., conseillers, puis, lors du prononcé, de M. Ellul, président, M. Z..., conseiller, et M.

de cassation, pris de la violation des articles 5.2 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

13ème chambre, du 18 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité de ces délits, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

dépositions, cas de figure fréquent et parfois résultant d'activités et d'interventions occultes de certains mis en examen ; qu'en l'espèce, Dominique Y... n'a jamais varié dans ses déclarations, et que seules

instructeur n'était pas pour eux important ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction-qui ne dispose d'aucun pouvoir de poursuite, mais seulement de pouvoir d'instruction-magistrat du siège décidant

ayant entendu seul les débats du 13 mai 1996, en avait rendu compte aux autres magistrats lors du délibéré, alors, selon le moyen, que lorsque les débats ont lieu devant un seul magistrat, l'arrêt doit

Par ordonnance en date du 12 février 2021, le magistrat chargé de l'information a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de M.

A..., le magistrat instructeur a rendu dans le présent dossier, le 3 mars 1990, sur réquisitions conformes du ministère public, l'ordonnance de non-lieu et de jonction dont appel ; que le magistrat instructeur

Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 12 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences volontaires, après relaxe définitive sur

C... et Mme Berkani, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt de M.

de l'arrêt ; "alors que devant la chambre d'accusation, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du

Grimaldi Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1991), de s'être borné à mentionner que le conseiller chargé du rapport avait tenu seul l'audience sans opposition de la part des

Gillet et Delcury, conseillers, et, à l'audience du prononcé du 31 mars 1998, de M. Velly, président, de MM.

de quinze ans par personne ayant autorité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé