qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission par la société de la dernière affaire apportée ; qu'à la suite de la démission de Mlle X..., la société lui réclama le paiement du solde

à Tokyo, à échéance des 11 et 28 septembre, et 13 octobre 1997 ; que la société Depallier prestige été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1997, alors que le compte courant présentait un solde

été mise en redressement judiciaire ; que la convention de compte-courant s'est poursuivie ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement du solde

Maire, président du conseil d'administration de la société anonyme Pont Cardinet automobiles (la société) s'est porté caution, sous la dénomination d'"aval", à concurrence de 300 000 francs, du solde débiteur

[O], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

les factures d'apport devant se compenser avec celles relatives aux approvisionnements ; que, par lettre du 19 mars 2014, la coopérative l'a mise en demeure de lui payer une certaine somme au titre du solde

Y..., personnellement, en paiement du solde débiteur de son compte courant d'associé ; qu'en exécution de la condamnation de M.

l'immeuble Parc Kalliste G à Marseille a assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de charges de copropriété ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que le solde

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023

l'expiration d'une convention de compte courant conclue entre le CCF et la société Magnésia, un protocole d'accord a été conclu entre eux accordant à celle-ci un délai de six mois pour le paiement du solde

droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque France (la banque) ; que, le 14 octobre 1993, la banque a dénoncé son concours par caisse puis, a mis en demeure la société Frega de la couvrir du solde

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès

excédentaires en 1993 et 1994, elles se sont révélées déficitaires en 1995 ; que le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X... formée en 1996 et l'a condamnée à payer à la banque le solde

X... de liquider ses positions puis, devant son refus, a clôturé les comptes de son client et sollicité en justice le paiement du montant du solde débiteur ; que M.

d'un prêt garanti par une hypothèque, l'autre à celui du solde débiteur du compte courant du GFA dans ses livres ; que par deux lettres du 22 mai 2012, le liquidateur a avisé celle-ci que chaque

Le 17 mars 2017, la société Mjm Froehlich et associés, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné le gérant en paiement de la somme de 29 304 euros au titre du solde débiteur de son compte

X... au titre des trois prêts, mais non celles relatives au solde débiteur de son compte de dépôt à vue non couvert par sa garantie ; que la CRCAM a demandé reconventionnellement que M.

Après avoir déclaré une créance de 48 333,54 euros au titre du solde débiteur du compte, la banque a assigné en paiement la société MV Finances. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

bénéficiait de facilités de caisse accordées par la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel, aux droits de laquelle est venue la Banque générale du commerce (BGC), s'est engagée à rembourser le solde

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 octobre 2017 et 17 juillet 2018, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur de ce compte courant puis a assigné