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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372313cd5801467740516a

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372313cd5801467740516e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405cae

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405cb0

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d52

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405de0

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a95c

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Source officielle
CC

comm

61372383cd5801467740ace0

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740add1

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afdd

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b28a

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a111

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Docks

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2da

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Badi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2e6

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c71

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Capron, avocat

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424dfa

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration

Source officielle
CC

comm

6137265acd58014677424e84

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Parmentier, avocats des consorts Y.

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d09

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137268acd5801467742662b

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137268acd5801467742662c

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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