) alors que les délits visés à la prévention prévus par les articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a violé les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4 / que la cause des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, les deux premiers dans leur rédaction applicable en la cause ; 7°/ que constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle

5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que M.

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 72-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

V... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Alain Y... coupable d'abus de confiance au préjudice des sociétés

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

1958, 1-4, 4-1, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6, 4-7, 4-8, 4-9 de la Convention fiscale franco- belge du 10 mars 1964 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder

» au regard de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29/CE, la cour d'appel a encore méconnu le principe de primauté et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail

à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés

dans l'annexe, le montant indiqué quant à la rémunération prévisionnelle prévue au profit de la société IPC correspondait à un taux de 6 % et non de 5 % comme mentionné par erreur dans le seul article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance