1789 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle Jean-Jacques

Marie-Hélène, agissant en qualité de civilement responsables de leur fils mineur Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CORSE DU SUD, en date du 5 juillet 1994, qui, après avoir

Y... ne pourraient bénéficier du coefficient de moniteur-éducateur et de la rémunération correspondante qu'à compter de leur entrée en formation de moniteur-éducateur; qu'ainsi, en statuant comme elle

rechercher matériellement, du moins en ce qui concerne les diverses facturations, la destination des matériaux et leur paiement effectif ; qu'il s'est avéré, aux termes de leurs investigations, que Jean-Paul

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 novembre 2000, qui, l'a condamné, pour falsification de denrées, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

Walter, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Philippe Y... pour

F... ne conteste pas l'altercation avec les jeunes et M.

Paschi, qu'il ne pouvait donc ignorer que le montage présenté par Jean Y... cachait une origine frauduleuse quant à l'origine des fonds obtenus ; qu'il n'apporte nullement la preuve que Jean Y... lui

ces deux jeunes vers le centre du terrain où se trouvait déjà M.

X... n'avait pu exercer son droit de visite depuis l'été 1991, si ce n'est celui organisé le 29 janvier 1994 par la cour d'appel de Bastia; que, dans le cadre des décisions judiciaires, Jean-Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2000, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 000 francs

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 décembre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction

Dominique A... les sommes de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 800 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, d'une part, que, le 5 mai 1999, Jean

le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la monétisation

il prétendait qu'en réalité, sa dernière consommation de shit remontait à deux ou trois semaines ; qu'Anthony Z... estimait à environ 90 km/h la vitesse du véhicule Golf avant l'accident ; que Jean-Michel

Il ne devra pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours donc ne pas monter et descendre plus de trois escaliers par jour.

Y... un contrat, dit de monte, par lequel il s'engageait à monter en exclusivité en courses plates pour ce dernier moyennant une rétribution annuelle d'environ 1 500 euros ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont de