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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372297cd580146773fedd6
27 mars 1996
Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
6137229fcd580146773ff3e2
12 juin 1996
Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
61372272cd580146773fd21e
18 octobre 1995
Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme L., de Me Foussard, avocat de M.
6137233dcd580146774073df
7 janvier 1999
Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M.
61372348cd58014677407c4d
19 mai 1999
Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M.
613722e7cd58014677402f83
9 décembre 1997
Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722ffcd580146774042e5
3 décembre 1997
Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M.
613723f1cd5801467741030d
27 juin 2002
Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
613723facd58014677410a9a
30 avril 2002
Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137231bcd58014677405882
30 septembre 1998
Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372399cd5801467740be2f
11 octobre 2001
Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.
6137235ecd58014677408db3
20 janvier 2000
Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
613723a8cd5801467740c996
18 janvier 2001
Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M.
613723adcd5801467740ccfa
17 mai 2001
Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de la SCP Le
6137265bcd58014677424ef4
7 octobre 1999
Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137226bcd580146773fcca3
28 mars 1995
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
61372347cd58014677407b77
27 mai 1999
Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.
61372348cd58014677407c48
12 mai 1999
6137234acd58014677407e0f
613722eacd5801467740322f
21 mai 1997
Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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