, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation

qualité de VRP, a, après avoir pris sa retraite, demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de diverses commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

d'être titulaire d'un compte courant débiteur prohibé par l'article 106 de la loi de 1966; que la mauvaise foi est établie dès lors que le prévenu membre du directoire, en privilégiant le remboursement

d'au moins 800 000 francs ; que le délit d'abus de biens sociaux est constitué ; "alors, d'une part, que la seule constatation que le compte courant d'un associé est débiteur ne caractérise pas, à

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) fait

de toute vérification du passif ; qu'en l'espèce, en déduisant la preuve de la créance invoquée par le débiteur cédé de sa déclaration au passif du cédant et de l'absence de contestation de cette créance

précisément à la procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2

[K] [B] , domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

motif de l'absence de ces deux témoins et passé outre à leur absence ; "aux motifs que la cour à ce stade des débats n'a aucune information sur la localisation du témoin M.

Z... du chef d'agressions sexuelles ; "aux motifs qu'en l'absence de preuve de la conscience effectivement acquise par M.

prévenu ; "aux motifs que Raymond X... soutient que, contrairement aux dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification de comptabilité n'a pas été remis au début

de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y... ; "aux motifs que " sur la requalification en complicité des délits de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y..., des faits qualifiés

et Celso A... en resta le gérant de droit ; " 1) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que Celso A... était resté gérant de la société Egeco postérieurement

de boissons et constaté la présence dans cet établissement d'un client qui jouait sur un appareil présentant les caractéristiques d'un jeu de poker; que Vincent A..., exploitant de fait du bar, ayant

plaider sa relaxe ; qu'il fait valoir l'absence de dol pénal dès lors qu'il a révélé l'escroquerie en cours aux gendarmes, dès le 18 décembre 2002, et qu'il a dû, en raison de menaces, se prêter à la

Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant à Garches de juillet 1992 à juillet 1995 et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer la somme de 1 franc

grave au motif d'une absence injustifiée depuis le 22 octobre 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'elle s'était abstenue de se présenter

s'oppose à ce que soit jugé par arrêt contradictoire à signifier un prévenu qui n'a pas été mis en mesure de se défendre n'ayant pas été informé de la date de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats

d'un des éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts, la cour d'appel ne pouvait déclarer Pierre X... coupable de ce délit sans violer les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que

que le 10 du mois suivant puisqu'il avait souscrit un contrat avec débit différé ; qu'à cette date, il n'avait pas la provision suffisante pour faire face à ces débits différés ; que Michel X... n'a pas