ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure pour violation de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les fonctionnaires habilités à cet effet tiennent de

, Ternes B2 1, 44, 51, 70, B76 à 79, B 81 à 89, B 91 à 93, B 95 et 96, Ternes C 23 à 26, C 54, C 62 à 68, C 73, 74, 79, 80, Ternes D 7, Ternes D 51 à D 61, Ursin 58, 72, 82, 87 à 90, 92", "l'examen des

Le troisième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, 173, alinéa 3, 175, 177, 177-2, 183, 593, 595

litigieux ont été motivés à partir des informations recueillies en application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, par droit de communication régulièrement exercé les

Yves ROCHER dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient aux règles de l'Union européenne prohibant les pratiques anticoncurrentielles et d'entente entre entreprises découlant des articles

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation

81 et 82 du Traité CE ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2° / qu'en tout état de cause, la présomption d'affectation du commerce intracommunautaire, attachée

l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

81 du Code de procédure pénale, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et 173, alinéa 3 ; "alors que l'article 175 du Code de procédure pénale, pris en ses deuxième et troisième alinéas, dont les dispositions

Les revenus de ses deux parents, cumulés, composaient une somme de 198 553,84 francs par l'addition du salaire de son père 116 421,84 francs et du salaire de sa mère 82 132 francs.

procédure pénale, des articles R. 611-10 et R. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 312-10 du code pénal et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société automobiles Peugeot ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil ; que, selon l'article 82 de la convention collective des exploitants agricoles de la Gironde, l'indemnité de licenciement, après un an d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année

41, 44, 80-1, 81, 82, 101, 114, 176, 177, 427, 430, 457,513, du Code de procédure pénale, 6.2, 6.3, alinéa d, de la Convention européenne des droits de l'homme et 225-1 et 432-7, 1 , du Code pénal, manque

En vertu de l'article 3 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, l'application du droit national

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X..., a confirmé l'ordonnance rendue du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

151 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Pierre C... et pris de la violation des articles 49, 51, 80, 80-1, 81, 82, 92, 101, 151, 152, 156, 170 à 174, 591