J... coupable de complicité d'abus de biens sociaux, qu'il résultait des auditions des différents protagonistes au dossier que des contrats de travail et des déclarations préalables à l'embauche dans le

X..., dirigeant des sociétés Colipays Réunion, Colipays International et Colikado Express, fait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion

P... a notamment fait valoir que, par l'intermédiaire d'un huissier assisté de cinq administrateurs, le président lui a fait remettre une convocation à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire

Faits et procédure 2.

; "1°) alors que le délit de dégradation n'est constitué que si le juge constate l'existence de dégâts et, dès lors que plusieurs prévenus sont en cause, la participation de chacun en tant qu'auteur

Q..., Mme M..., après avoir fait le constat de certains manquements, notifiait à M.

du 3 juillet 1995, l'a fait embaucher, pour une durée d'un an, par ledit conseil régional et l'a affecté à son étude, en qualité de notaire stagiaire, moyennant une rémunération mensuelle initialement

des sociétés Fast Distribution et CRAC, ainsi que René X..., considéré comme gérant de fait de ces sociétés ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'il occupait un appartement dont le loyer mensuel

a omis de se prononcer, la Cour constate, s'agissant des faits d'abus de biens sociaux relatifs aux exercices 1993 à 1995 et aux filiales étrangères, des faits de complicité et de recel d'abus de biens

U... de leur demande ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les consorts U... se référaient aux conclusions de l'expert pour l'indemnisation du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi

EFFECTUEES DU CHEF DES PERE ET MERE DE L'ACQUEREUR ET EN LAISSANT AINSI IGNORER A CELUI-CI L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, A CONDAMNE LE NOTAIRE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE ET A DESIGNE

La voie de fait résultant de dépossessions illégales n'est pas établie. Sur l'existence de voies de fait tenant aux dommages à la propriété : M.

lui-même faisait la distinction dans ce document entre les Sociétés STC et FDP, n'évoquant nullement l'existence d'un établissement secondaire, et que Roger X... n'a fait aucune vérification complémentaire

les locaux de la gendarmerie, pour y être placé en garde à vue, sans préciser l'origine des constatations de fait permettant d'affirmer que ledit demandeur aurait expressément consenti à être conduit à

F... est régulière ; qu'en souscrivant un contrat et en rémunérant M.

pouvant constituer les infractions d'abus de confiance, malversations, faux et usage, a, par ordonnance du 4 octobre 1985, saisi le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de Charles X... ne pouvait suffire à établir l'existence d'indices graves et concordants de participation aux faits, au sens de l'article 105 du Code de procédure pénale, à son encontre ; qu'il en était

TERRAIN DE GOLF ET DE LEURS AMENAGEMENTS OU, A DEFAUT DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE, CONSTITUE UNE FAUTE ET APPORTE LA PREUVE QUE CETTE ASSOCIATION N'AVAIT ETE CREEE QUE POUR RECEVOIR UNE LIBERALITE " ;

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES sur le fondement de l'article 1382 du code civil suppose la triple démonstration de l'existence d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité ; que Monsieur X... affirme

2044 du code civil ; 2°/ que seul peut être réparé le préjudice trouvant sa cause dans le fait qui donne lieu à responsabilité ; que dans le cas d'une révocation abusive du président du conseil d'administration