permis de conduire ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure que le 2 juillet 1994 à 22 heures 40, les gendarmes de la brigade territoriale de Mondoubleau se sont transportés sur les lieux de l'accident

, et en faisant ainsi application de dispositions secondaires, sans rechercher si le sinistre n'était pas couvert par l'article 3 du contrat, disposition générale, la cour d'appel a violé l'article 1134

par l'ordonnance de renvoi de rechercher si le prévenu a commis une faute personnelle de négligence, d'imprudence ou de manquement à une obligation de sécurité qui a concouru à la réalisation de l'accident

. ; " aux motifs que Solange Y... soutenait que l'accident était dû à l'état défectueux de la chaussée (gravillonnage récent non signalé) ; que le changement de course du véhicule, la violence du choc

de THC-COOH indiquant une prise de cannabis importante dans les heures précédant le décès, cette substance, par sa nature et sa concentration, n'ayant cependant pas pu provoquer la mort ; que par lettre

150 par la société Cartonnerie Dubreuil ; que son emploi est devenu à temps partiel à partir du 1er février 1982 ; que, licenciée pour motif économique par lettre du 8 janvier 1997, la salariée a contesté

bien conformée, sur le plan formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel ; qu'ainsi, il n'est pas contesté

Recevabilité du pourvoi en tant que formé par la société Sextant, contestée par la défense 4.

[H] [L] avec usage d'une arme en l'espèce une carafe en verre ; qu'il n'est pas contesté que le contrat volontaire d'insertion relève de la législation sur les accidents du travail ; que concernant la

la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal que les gendarmes de Bain-de-Bretagne ont décidé de ne pas requérir un médecin sur les lieux mêmes de l'accident

par la victime en réformant pour partie la décision entreprise ; qu'il convient de retenir, d'une part que l'objet du recours des tiers payeurs et l'assiette de ceux-ci doivent, conformément à leur nature

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2024), lors d'un accident survenu le 7 septembre 2019, le véhicule automobile appartenant à M.

nouveau pour ajuster ce seuil et le cimenter ; que, les résultats n'étant pas satisfaisants, Emilie B... est descendue seule, dans ce regard pour procéder au changement de seuil et le remplacer, que l'accident

; que cette infraction aux règles de sécurité, imputable au prévenu, est directement à l'origine de l'accident ; que l'accident n'a pu se produire que parce que le dispositif de sécurité était désactivé

de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis l'entière responsabilité de l'accident

X... sans se prononcer sur l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, invoqué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

cette nacelle élévatrice mobile, permettant une rotation de 360 de son poste de conduite, déployée pour placer son utilisateur à une hauteur de plus de quatre mètres, a pivoté de 180 au moment de l'accident

à indemniser ce poste de préjudice ; "alors que la faute du conducteur co-impliqué dans un accident de la circulation est de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation du préjudice par

borner à faire état du « contexte de violences ci-dessus retenu » (motifs propres) ou « compte tenu de ce qui a été dit sur les vices de consentement pour cette même période » (motifs adoptés), sans constater

Y... ; que la société Fiorano s'était contentée de modifier en cause d'appel le mode de calcul de ce chef de préjudice identique, substituant à un mode de calcul fondé sur la perte de chiffre d'affaires