AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d7ae
14 octobre 2003
14 octobre 2003
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul A... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, Paul A..., chargé des opérations de consignation, connaissait la nature des travaux à effectuer, n'a
Source officiellePage 12 sur 1656
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03876
28 juin 2016
28 juin 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officielle