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33 110 résultats pour « declaration a la barre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ae

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul A... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, Paul A..., chargé des opérations de consignation, connaissait la nature des travaux à effectuer, n'a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03876

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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cr

61372615cd58014677422d14

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Antoine X... non coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs premièrement que l'enquête et les débats établissent les faits constants

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cr

613725e2cd58014677421462

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

des débats (p.6) énonce que : "Monsieur le président a ensuite fait appeler à la barre les témoins cités à la requête du ministère public et dont les noms ont été régulièrement signifiés à l'accusé,

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cr

6137257acd5801467741e13f

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

%, 98 % et 93 % correspondant aux frais déclarés ; que l'intéressé a, dans une lettre, demandé les conséquences de son éventuelle acceptation des redressements notifiés et ensuite les a contestés en adressant

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cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

de 372.283 F (pièce 2.1) ; que l'EURL Restaurant La Concha a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert le 01/04/2001 et clos le 31/03/2002, faisant apparaît un chiffre

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soc

61372382cd5801467740abe3

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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cr

613726a4cd580146774274ad

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

sis Cité Dillon 97200 Fort-de-France et ZI de Jarry 97122 baie Mahault ; qu'elle dispose également de locaux sis ... et ... ; que la SARL Norcom a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête du 10

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210111

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré la société exposante mal fondée en toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la présomption d'imputabilité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02237

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

A... ; outre que ces éléments se révélaient exacts, ils étaient à rapprocher des déclarations de M. B... selon lesquelles M.

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cr

61372613cd58014677422c75

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, la cour d'assises a violé le principe de l'oralité des débats " ; Attendu que le procès-verbal relate que le président a ordonné le versement aux débats de quatre

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civ3

61372177cd580146773f3f8a

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la ...

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cr

613726a2cd580146774273ec

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

du jury, s'est déclarée incompétente pour répondre à la demande de donné acte contenu dans les conclusions des avocats d'Alfred X... déposées le 9 novembre 2006 ; "aux motifs que, sur les déclarations

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01280

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Après une information judiciaire, Mme [M], épouse [B], et la société Marissol ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 9 juillet 2019, a, notamment, déclaré la première,

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cr

édure suiviec/Nathalie B

61372522cd5801467741b3a6

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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cr

6137259dcd5801467741f375

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré le demandeur coupable d'ivresse publique manifeste ; "alors qu'il n'y a point de contravention en cas de force majeure; que devant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00618

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

vendu un remorqueur et une barge à la société [...] qui les a mis à disposition, sous le régime de l'affrètement coque nue, de la société Saxon Holdings Ltd ; que le remorqueur et la barge, passés sous

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civ3

613723a2cd5801467740c4a4

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

A..., 2 / de Mme Jeannette Z...

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cr

613725cacd580146774208b1

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par arrêt du 24 janvier 2019, la cour d'assises de la Haute-Corse a déclaré M. O... coupable et l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans.

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