[G] [K] de 73.798 € doit faire ressortir un actif net à partager de 6.002 € à diviser par deux, soit 3.001€ au profit de chaque co-indivisaire (...) » sans formuler à nouveau ces demandes devant la cour

dont celle-ci ne pouvait justifier l'origine pour une somme de près de 4 000 000 francs Pacifique ; Attendu que Mme X... a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel pour avoir à

, l'arrêt, après avoir évalué au 31 décembre 2001 l'actif disponible de la société Auxicad, retient que le passif exigible de cette dernière à cette date était supérieur à son actif disponible, de sorte

comblement de passif, fondée sur l'insuffisance d'actif, est dès lors recevable ; que sur les fautes ayant contribué à l'insuffisance d'actif, dans la décision déférée, le tribunal de commerce a retenu

et le passif ; que l'actif est constitué par l'ensemble des avoirs de l'entreprise, tels qu'ils figurent au bilan, tels qu'ils ont été recensés par le commissaire priseur, en l'espèce tels qu'ils ont été

Y...en qualité de liquidateur chargé de procéder, après paiement des dettes et remboursement du capital social, au partage de l'actif entre les associés ; que le notaire mandaté pour établir un projet

soit permise entre l'actif et le passif révélé après la cession, a méconnu la clause de garantie de passif social et fiscal qui ne prévoit ni ne permet aucune compensation entre l'actif et le passif révélés

résulte de la différence entre le passif et l'actif ; qu'en se bornant à retenir, pour évaluer l'insuffisance d'actif à la somme de 445 000 euros, qu'aucun actif de valeur n'avait « pu être recouvré par

avec le concours du cabinet ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le cessionnaire n'avait pas mis en oeuvre la garantie de passif instrumentée par l'avocat rédacteur de la cession

; que les premiers nommés ont en effet demandé à l'expert de " s'assurer si les réclamations présentées au titre de la garantie d'actif et de passif ont été ou n'ont pas été prises en compte dans le bilan

exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel a reproché à M.

et de passif a été régularisée entre Christian X... et Patrick Y... d'une part et la société Ergo d'autre part ; que la société BNP Paribas s'est portée caution de cette garantie d'actif et de passif

globale de la société, ses actifs, notamment l'actif disponible ou sa trésorerie, et son activité, résulte du défaut de comparution devant le tribunal de commerce de la société Ingenisis, laquelle était

l'épreuve, a prononcé la nullité de l'acquisition frauduleuse reprochée, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

et de passif au profit de cette dernière, par laquelle il s'engageait « à supporter et à régler de ses deniers le montant de tout amoindrissement de la valeur des postes de l'actif et du passif du bilan

, la société Caisse Centrale des Banques Populaires a apporté à la société NATEXIS BANQUES, les éléments d'actif et de passif de sa branche d'activité bancaire ; qu'aux termes de cette opération, s'il

Il conclut que les dernières créances se rapportent à un passif imputable à l'année 2014 et ne permettent pas d'établir que la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

à la date à laquelle Yves X... a cessé de diriger la société, laquelle s'établit donc bien à : 37.740 + 17.677 + 30.135-22.050 = 62.602 euros ; que par ailleurs le passif vérifié s'établit à 382.565,28

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

exigible avec son actif disponible ; que la débitrice contestait être en état de cessation des paiements et rappelait qu'il incombait au liquidateur d'établir l'état de cessation des paiements ; que la