établir celui-ci et qu'il convenait de rejeter le recours; qu'au vu de cette contradiction, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la Caisse) a déposé une requête en rectification d'erreur

[V] a saisi le même tribunal mixte de commerce d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la dénomination du défendeur, à laquelle il a été fait droit.

Y..., victime d'un accident de la circulation ; que celui-ci a formé une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de cette décision ; Attendu que pour accueillir cette requête, et

illégale de munitions de guerre, instigation non suivie d'exécution à commettre le délit de meurtre, n'a pas consenti à sa remise ; Attendu que, d'une part, l'intéressé ne saurait se faire grief d'erreurs

représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu selon l'arrêt attaqué que l'association Poney club d'Ajaccio a formé tierce opposition à un précédent arrêt rendu sur requête en rectification d'erreur

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer, alors : « 1° / qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté qu'il y avait eu une erreur matérielle dans l'admission de la créance de la recette principale des impôts de Bolbec au passif de la société

Mme [N] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle l'affectant en ce que les époux n'avaient pas signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture. 3.

La société a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif civil de cet arrêt.

l'acquéreur a assigné le vendeur, puis son liquidateur, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur la rectification d'erreur

de calcul justifiant une rectification ; qu'en rejetant la requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

comprenant un capital servi sous forme de rente viagère ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a déposé une requête aux fins de voir réparer l'erreur

notamment condamné les cédants à indemniser la société Safo des préjudices subis du fait de certains désordres ; que, par une sentence rectificative, le tribunal arbitral a dit que c'est par suite d'une erreur

IARD (l'assureur) ; qu'un arrêt du 3 mars 2014 liquide les préjudices et condamne de ce chef l'association et l'assureur envers la société ; que cette dernière a formé une requête en rectification d'erreur

entreprise titulaire de deux lots, un arrêt du 26 février 2015 devenu définitif a condamné la SCI à verser une certaine somme à la société Valtinée ; que la SCI a présenté une requête en rectification d'erreur

X... a présenté une requête afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon lui, un précédent jugement du même tribunal en date du 16 décembre 2002, qui lui avait accordé une remise

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2002) que par arrêt du 8 février 2002, cette cour d'appel a condamné la société UFFI VPS (la société) à payer la somme de 6 357,18 euros ; qu'invoquant une erreur

matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

Y... et X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en soutenant qu'ils étaient intervenus "simplement en leurs noms personnels puisqu'appelés dans la procédure au fond mais non