intérêts dont elle s'estimait être redevable sur la base du taux de l'intérêt légal et obtenir la restitution de partie des sommes payées, en faisant valoir qu'aucun des deux contrats ne comportait l'indication

Z..., un complément de commission rogatoire leur a été adressé le 1er septembre 2015 au terme duquel il était précisé que M.

, la cour d'appel ne pouvait décider que l'envoi d'une lettre recommandée à cette adresse n'aurait pas permis d'établir la fausseté de cette indication ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour

prud'hommes rendu dans un litige l'opposant à son employeur, la société Gloria, d'avoir statué à son égard par décision réputée contradictoire, alors, selon le moyen, que la convocation qui avait été adressée

X... non pas tellement son absence du 4 juillet 1987, mais sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet d'adresses

reconnaissant être le commettant de la société SFS, manutentionnaire chargé d'acheminer les quatorze colis jusqu'à leur prise en charge par elle-même, transporteur aérien, 3°/ le télex que lui avait adressé

juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'acte de signification lui-même que personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérification faite que le destinataire demeure bien à l'adresse

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 La société Melufa, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

été dépose au greffe que le jour de l'audience comme l'atteste le visa du greffier portant indication du jour et de l'heure du dépôt ; que les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre

code de la consommation et 593 du code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes qu'une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications

l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant reçu notification de taux rectifiés de ses cotisations d'accidents du travail pour les années 1996 à 2008, la société The Timken Company (la société) a adressé

d'apprécier si la condition d'habitation à proximité du fonds était remplie ou non, faute d'indication sur cette adresse, la cour d'appel a, par ce seul motif, caractérisé en quoi l'omission avait été

L'indication précise des pièces invoquées est destinée à assurer le respect du principe de la contradiction, et constitue une condition de recevabilité de la requête.

le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Galerie Adler, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société SCRL, agence de renseignements commerciaux, a fourni à la société Reynaers des indications

à son employeur des demandes de crédit qu'il faisait signer parfois en blanc par les emprunteurs ; qu'il y faisait figurer des indications erronées concernant la situation personnelle, familiale ou

de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; que la lettre adressée par la caisse accusant réception de la saisine de la commission de recours amiable qui ne précise pas la juridiction compétente

Z... n'avait pas indiqué l'adresse à laquelle il se trouvait pendant l'arrêt de travail, en sorte que les éventuels contrôles ne pouvaient avoir lieu, mais a considéré que ce fait ne pouvait constituer