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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00729
6 mai 2025
laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire, et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que l'avocat de la personne mise en examen doit
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01602
15 décembre 2021
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et ordonné sa mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00438
18 février 2020
U... n'a pas comparu, soit postérieurement au délai de quinze jours qui lui était imparti ; que pour refuser néanmoins d'ordonner sa mise en liberté, la chambre de l'instruction a énoncé qu'elle bénéficiait
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01220
26 septembre 2023
Le juge des libertés et de la détention a procédé au débat contradictoire le 30 mars 2023 et a rendu, le 4 avril suivant, une ordonnance rejetant la demande de renvoi et prolongeant la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02195
23 août 2017
a formé une demande de mise en liberté le 21 avril 2017 ; que, par ordonnance en date du 25 avril 2017, le président de la chambre de l'instruction a refusé la comparution personnelle de l'intéressé ;
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00143
7 janvier 2026
[X] a refusé la désignation d'un avocat commis d'office et le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de nullité présentée par son avocat et placé l'intéressé en détention provisoire.
civ2
6137268ccd58014677426713
10 juin 1999
de mise en détention et de refus de mise en liberté rendues par le juge d'instruction, a ordonné la mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00445
10 mars 2021
G... a été mis en examen le 23 novembre 2020 pour blanchiment et travail dissimulé, et, ayant sollicité devant le juge des libertés et de la détention un débat différé, il a été placé sous mandat de dépôt
6137263bcd58014677423f97
15 mars 2006
ayant rejeté la demande de mise en liberté du demandeur et, ajoutant à l'ordonnance, fixé à six mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; "aux motifs qu'en la forme, il a été déposé un
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00807
25 mai 2022
Mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, recel et refus de se soumettre à un prélèvement génétique
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820
19 mai 2026
de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention
6079a8e69ba5988459c4f2b7
20 juin 2006
mise en liberté résultant d'une ordonnance de refus de prolongation d'une détention provisoire ; qu'ainsi la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
613726a5cd58014677427599
11 septembre 2007
le 20 février 2007, a présenté les 18, 21, 22, 23 et 24 mai 2007 des demandes de mise en liberté ; Que, par ordonnance du 25 mai 2007, en application des dispositions de l'article 148-2, alinéa 1er
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601
24 mai 2017
Z..., mis en examen du chef d'assassinat, a été placé en détention provisoire le 18 janvier 2016 ; que par ordonnance du 28 décembre 2016 le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01117
27 juillet 2022
Avant celle-ci, une demande de mise en liberté d'office de la personne mise en examen a été présentée à la chambre de l'instruction, au motif qu'elle n'avait pas statué sur l'appel dont elle était saisie
61372651cd580146774249db
5 août 2004
de prolongation de la détention provisoire entreprise ; "aux motifs "que l'avocat du mis en examen a refusé de se présenter au débat contradictoire (...) ; que, si l'article 145-2 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651
20 décembre 2017
A... et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que le mis en examen fait plaider l'irrégularité de la prolongation de sa détention provisoire au double
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04226
24 août 2016
refusant d'ordonner le renvoi de l'affaire sollicité par l'avocat du mis en examen inscrit au barreau de Paris, qui indiquait n'avoir pas reçu la copie du dossier sollicitée auprès du cabinet d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128
19 avril 2017
en examen ayant formé une demande de mise en liberté pour raisons médicales, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 9 décembre 2016, a refusé de faire droit à sa demande d'expertise
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00684
15 mai 2024
Le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire et l'a placée sous contrôle judiciaire, sa résidence étant fixée au Portugal
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