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7 365 résultats pour « ordonnance de refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00729

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire, et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que l'avocat de la personne mise en examen doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01602

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et ordonné sa mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00438

Cassation

18 février 2020

18 février 2020

U... n'a pas comparu, soit postérieurement au délai de quinze jours qui lui était imparti ; que pour refuser néanmoins d'ordonner sa mise en liberté, la chambre de l'instruction a énoncé qu'elle bénéficiait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01220

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le juge des libertés et de la détention a procédé au débat contradictoire le 30 mars 2023 et a rendu, le 4 avril suivant, une ordonnance rejetant la demande de renvoi et prolongeant la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02195

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

a formé une demande de mise en liberté le 21 avril 2017 ; que, par ordonnance en date du 25 avril 2017, le président de la chambre de l'instruction a refusé la comparution personnelle de l'intéressé ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00143

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] a refusé la désignation d'un avocat commis d'office et le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de nullité présentée par son avocat et placé l'intéressé en détention provisoire.

Source officielle
CC

civ2

6137268ccd58014677426713

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

de mise en détention et de refus de mise en liberté rendues par le juge d'instruction, a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00445

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

G... a été mis en examen le 23 novembre 2020 pour blanchiment et travail dissimulé, et, ayant sollicité devant le juge des libertés et de la détention un débat différé, il a été placé sous mandat de dépôt

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f97

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

ayant rejeté la demande de mise en liberté du demandeur et, ajoutant à l'ordonnance, fixé à six mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; "aux motifs qu'en la forme, il a été déposé un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00807

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, recel et refus de se soumettre à un prélèvement génétique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention

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cr

6079a8e69ba5988459c4f2b7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

mise en liberté résultant d'une ordonnance de refus de prolongation d'une détention provisoire ; qu'ainsi la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

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cr

613726a5cd58014677427599

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

le 20 février 2007, a présenté les 18, 21, 22, 23 et 24 mai 2007 des demandes de mise en liberté ; Que, par ordonnance du 25 mai 2007, en application des dispositions de l'article 148-2, alinéa 1er

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z..., mis en examen du chef d'assassinat, a été placé en détention provisoire le 18 janvier 2016 ; que par ordonnance du 28 décembre 2016 le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01117

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Avant celle-ci, une demande de mise en liberté d'office de la personne mise en examen a été présentée à la chambre de l'instruction, au motif qu'elle n'avait pas statué sur l'appel dont elle était saisie

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cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

de prolongation de la détention provisoire entreprise ; "aux motifs "que l'avocat du mis en examen a refusé de se présenter au débat contradictoire (...) ; que, si l'article 145-2 du Code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A... et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que le mis en examen fait plaider l'irrégularité de la prolongation de sa détention provisoire au double

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04226

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

refusant d'ordonner le renvoi de l'affaire sollicité par l'avocat du mis en examen inscrit au barreau de Paris, qui indiquait n'avoir pas reçu la copie du dossier sollicitée auprès du cabinet d'instruction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

en examen ayant formé une demande de mise en liberté pour raisons médicales, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 9 décembre 2016, a refusé de faire droit à sa demande d'expertise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00684

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire et l'a placée sous contrôle judiciaire, sa résidence étant fixée au Portugal

Source officielle

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