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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720c4cd580146773ee346
27 avril 1988
pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription
cr
écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
613725c0cd58014677420421
18 janvier 2000
soulevée doit être rejetée ; " alors que, d'une part, les règles relatives à la prescription étant d'ordre public, toute décision entendant sanctionner une infraction doit impérativement préciser la
civ1
60794b939ba5988459c436c1
9 décembre 1986
; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que pour écarter la demande de la société Sofinco La Hénin, le tribunal d'instance a relevé d'office qu'il s'était
soc
6137235acd58014677408af8
23 mars 2000
déclaré l'action prescrite pour la période antérieure au 20 novembre 1992 ; Attendu que l'IGIRS fait grief aux arrêts d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que les règles de prescription
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300824
23 juin 2010
code de la consommation contienne des précisions quant aux modalités du prêt sollicité (montant, taux durée...), les stipulations contractuelles qui comportent de telles exigences aggravent les prescriptions
613725b2cd5801467741fdb1
18 février 1998
composition de la juridiction d'appel, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'exception de prescription
6137210acd580146773f07e7
5 juillet 1989
Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire doit faire son rapport ; que cette prescription
613720e9cd580146773ef6e4
20 avril 1989
texte, qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; Attendu que cette prescription
6137212ccd580146773f1985
15 novembre 1989
pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription
61372285cd580146773fdfd4
25 octobre 1995
. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription
6137225dcd580146773fc58b
11 janvier 1995
pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport, que cette prescription
6137219fcd580146773f54e9
10 juillet 1991
pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00394
5 avril 2022
Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.
613725d2cd58014677420c80
7 mai 1998
légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir détourné la somme de 510 529,23 francs au préjudice de la société Guyasphalt ; "alors, d'une part, que la prescription
613725b4cd5801467741fe66
29 avril 1997
ayant été interrompue le 25 mars 1993, les obtentions indues de ces documents ne sont pas prescrites ; "alors que l'exception de prescription est d'ordre public et doit être relevée d'office par les
61372484cd5801467741625a
31 janvier 2006
X..., titulaire de l'action en nullité, le 24 février 1987 et son décès le 30 janvier 1997, et que la prescription était acquise au 19 août 1996, sans violer les dispositions d'ordre public de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01156
19 juin 2013
public encadrant de manière stricte une telle rupture anticipée ; qu'une telle clause de dénonciation doit dès lors être réputée non écrite, comme étant incompatible avec les prescriptions légales d'ordre
ECLI:FR:CCASS:2008:C200240
21 février 2008
; Attendu que, que pour déclarer prescrite l'action des consorts X... l‘arrêt retient que les experts ont été désignés le 31 août 1999 et que le délai de prescription couru à compter de cet événement
comm
6079d36f9ba5988459c592f8
3 avril 1979
ECLAIR, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST PRONONCE SANS REPONDRE A LA PRETENTION DE LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR INVOQUANT CETTE FIN DE NON-RECEVOIR PAR AUCUN AUTRE MOTIF QUE CELUI ENONCANT QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION
613725abcd5801467741fa42
6 mai 1996
mai précédent puisque les déclarations de résultat et de régularisation de TVA afférentes à l'exercice fiscal 1986 étaient exigibles au plus tard le 2 mai 1987"; Attendu que, si l'exception de prescription
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