Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

la plage de Cala d'Orzu depuis lors, cette procédure ne pouvant remettre en cause la chose jugée au moment des faits ; que par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'accord intervenu le

Plusieurs fois dans l'année il m'a promis de revoir mon poste en janvier, février, avril, puis normalement devait voir après mon retour de congé de mai. Rien ...

comme en l'espèce, le salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits, le juge

d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, le 15 juillet 2010, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a tenu une réunion extraordinaire au sujet de la dégradation des conditions

d'instruction est devenue définitive, le prévenu n'est plus recevable à faire état de la nullité de ses auditions en garde à vue ; qu'en outre, il résulte de la lecture du jugement querellé que les juges

, et sauf à procéder par voie d'affirmations, la Cour ne peut entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu ; qu'en conséquence, il convient, par infirmation du jugement déféré, de prononcer sa

Georges A..., ont constitué une société civile immobilière (SCI) dénommée "Le Parc de Porticcio", dont la gérance a été confiée à M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

. ; "aux motifs que " les premiers juges, par des motifs pertinents et complets auxquels il est expressément fait référence, ayant justement écarté l'exception, la Cour, après avoir joint l'incident

H... non seulement les bénéficiaires de l'acte de partage du 16 décembre 1991 mais encore l'ensemble des bénéficiaires du waqf ; que ce jugement a force de chose jugée et n'est plus susceptible de recours

au civil de la chose jugée au pénal, que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, lorsque la demande est fondée sur la même cause, que la demande

à la SAS CATEIS ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale : ( ) le comité technique d'établissement du 21 juin 2016 a été réuni pour donner son avis sur la convention constitutive du GHT des Alpes-Maritimes

pénal est revêtu d'une autorité absolue de chose jugée ; que la cour d'appel, qui a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité absolue de la chose jugée attachée à l'arrêt pénal du 24 mai 2000,

Z... fait valoir que le choix des auditionnés est discutable et orienté et qu'en tout état de cause, ils ne constatent jamais rien ; qu'il produit une attestation d'un collègue M.

Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2011, qui, pour entrave à la constitution d'un comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions

interne à la direction par la transformation des réunions du comité de direction en réunions réservées aux directeurs d'hôpitaux, survenue précisément à compter du retrait des fonctions comme l'a relevé

cadre d'un dossier de vente, la cour d'appel qui, procédant aux recherches prétendument omises, a pu retenir que la commune n'était pas partie à cet acte, que la présence de ses représentants à une réunion

en congés payés afférents.