[O] [L], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire successoral de la succession d'[X] [Z], décédé, défendeurs à la cassation.

Z... sous l'aspect de l'usage constant qui ne peut trouver une suppression dans le renoncement individuel d'un salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; que M.

branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de Léocadie X..., le 5 mars 1994, le notaire chargé de la succession

X... avait accepté par écrit le principe de travailler dans d'autres secteurs ou services ; qu'en considérant que l'affectation de ce dernier dans le secteur du "marché tertiaire" aurait constitué une

temps de son congé de maternité ; que, pour refuser de faire jouer la clause de mobilité conclue entre M. de X... et la société Babcock, la cour d'appel a retenu que la société n'avait pas précisé par écrit

., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de contrat écrit

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la perte de chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

de Léon E..., en 1991, il apparaissait des difficultés entre les héritiers et Ante X... " ; que " Me G..., notaire, chargé de la succession de Léon E... déclarait avoir demandé sans succès à Ante X...

X..., avocat, soutenant avoir assisté depuis 1992 les consorts Y... dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme de Z... terminées en 1999 par un accord transactionnel

1986, les travaux projetés n'ayant point été exécutés ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que le bâtiment litigieux avait été détruit en 1986 avec l'accord écrit

Nuttens, conseiller, les observations écrites et orales de M.

Nuttens, conseiller, les observations écrites et orales de M.

Nuttens, conseiller, les observations écrites et orales de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 900 du code civil, ensemble, l'article 1134 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une clause pénale privant de ses droits dans une succession

par la supérieure générale des réunions hebdomadaires du staff de direction, qui n'est pas contestée, et le nouveau mode de communication par écrit instauré par la supérieure générale, prouvé par les

[C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucun chef de jugement, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la déclaration d'appel

X... contestait avoir apposé une telle mention écrite de sa main, et mettait l'employeur en demeure de produire le reçu comportant cette mention ; qu'en se bornant à énoncer qu'un reçu avait été signé

brutalité avec laquelle Claude X... a décidé le licenciement de Jean-Marie Z..., excellent ouvrier-est-il dit à la barre-âgé d'une cinquantaine d'années dont 23 ans de maison, sans attendre la plainte écrite

[L] [F], domicilié [Adresse 6], 3°/ à Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 2], tous trois pris en qualité d'ayants droit et héritiers de la succession en indivision de [U] [F], 4°/ à la SELAFA MJA

B... relevait du même profil de poste avec suppression de toutes les taches reconnues comme incompatibles avec son état de santé par le médecin du travail et que le refus de cette proposition n'était motivée