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17 octobre 2000

violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait contre X... des charges

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ésulte des charges suffisantesc/Noël X

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Cassation

16 juillet 1999

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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61372598cd5801467741f0e7

Cassation

17 décembre 1996

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a, par des motifs exempts d'insuffisance, relevé l'existence

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6137259acd5801467741f200

Cassation

22 mai 1997

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle

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613725a7cd5801467741f8b4

Cassation

4 février 1997

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00608

Cassation

13 avril 2021

son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de ces mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l'existence

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02041

Cassation

23 mars 2016

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il prive les personnes mises en examen dans ces conditions de tout recours devant une juridiction impartiale permettant de contrôler les charges

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édure suivie sur sa plaintec/Jacques X

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Cassation

23 mai 1991

et faisant état d'un faux acte de donationpartage, d'actes litigieux dressés par le notaire et de procurations douteuses et qu'elle n'invoquait pas de faits nouveaux ; qu'elle observe que, "faute de charges

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613725e4cd58014677421578

Cassation

25 avril 2001

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Michel X

613725e4cd58014677421579

Cassation

24 avril 2001

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Ludovic Y

613725f0cd58014677421b1e

Cassation

12 décembre 2000

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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613725f1cd58014677421bc5

Cassation

14 novembre 2000

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Franck X

613725f3cd58014677421cad

Cassation

31 janvier 2001

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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613725facd58014677422022

Cassation

17 août 2000

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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61372601cd58014677422356

Cassation

28 juillet 1999

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Gilbert X

61372608cd580146774226d3

Cassation

25 janvier 2000

faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, et notamment sur le fait justificatif de légitime défense, la chambre d'accusation a relevé l'existence

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6137260ecd58014677422a2d

Cassation

2 février 2000

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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613725cecd58014677420a98

Cassation

26 mai 1998

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Robert X

61372593cd5801467741ee87

Cassation

10 septembre 2003

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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613725bfcd580146774203c1

Cassation

1 mars 2000

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

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84 759 résultats pour « existence de charges »

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