[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

de gérer, le deuxième, pour travail dissimulé et escroquerie, à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et une confiscation, le troisième

de gérer doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en énonçant, pour prononcer à l'encontre de Mme X... une interdiction

[P] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans ; ALORS QU'une interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre d'un dirigeant, en raison de son omission de déclarer la cessation

La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle

de gérer, la deuxième, pour recel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de gérer, le troisième, pour escroquerie, abus de biens sociaux, blanchiment, à deux ans d'emprisonnement

X...une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; AUX MOTIFS QUE M.

deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et 3 000 euros d'amende avec sursis, et les deux prévenus, chacun, à soixante amendes de 250 euros chacune, dont trente amendes avec sursis, une interdiction

9e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction

de toute fonction ou emploi public, trois ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et trois ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils

[F] avait commis une faute tenant à l'augmentation frauduleuse du passif justifiant une mesure d'interdiction de gérer, dès lors que les déclarations fiscales effectuées au titre des années 2008 à 2010

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 11.

En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 8224-3 du code du travail et 131-27 du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent

En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction

de gérer, diriger et administrer une entreprise ayant un but économique ; "aux motifs que l'interdiction de gérer et d'administrer toute société ou toute entreprise à but économique est conforme à

l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

Y..., président du conseil d'administration de la société, pour voir prononcer sa faillite personnelle ; que le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant cinq ans ; que M.

de gérer une société pendant une durée de cinq ans ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu une interdiction de gérer

et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction