Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,12 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.686), ayant mis en oeuvre un plan d'attribution gratuite d'actions en faveur de

" ; Attendu que ce moyen est devenu inopérant par suite du rejet de celui produit à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 16 juillet 2002 ; Sur le second

X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur second moyen de leur pourvoi dirigé contre la SCP Fricker, Pietri et Coulomb ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

l'exception de nullité de la citation prise du défaut de sa traduction en anglais, la juridiction du second degré, après avoir relevé que Kathleen Y...est commerçante en France depuis plusieurs années

et Partner", alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause

la jurisprudence traditionnelle de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, les agissements de Fabienne Y... épouse X... sont constitutifs du délit de vol mais, selon la doctrine, cette position

des articles 399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée

du chef de prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de constatation de prescription de l'action publique.

95-116 du 4 février 1995 était ainsi rédigé "en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent

l'action dirigée contre l'association IPACA, fondée sur un tel comportement parasitaire, la cour d'appel a relevé l'absence de confusion entre les magazines édités par cette association et par la société

rend la juridiction répressive incompétente pour statuer sur l'action civile exercée sur le fondement du texte abrogé ; que l'action en paiement des droits de douanes a le caractère d'une action civile

soumise quand bien même la fraude serait commise dans une matière ne relevant pas de sa compétence matérielle naturelle ; qu'en l'espèce, la banque avait saisi le juge du fond d'une action en paiement

ont violé le texte susvisé" ; Attendu que le moyen, qui reprend l'argumentation développée pour la première fois devant la cour d'appel et à laquelle elle a cru devoir répondre, est irrecevable par

de l'exception de nullité présentée par ce dernier et après avoir examiné le fond, a déclaré Patrick X... coupable des délits de tentative de d'extorsion de fonds et de tentative de chantage, l'a condamné

Code pénal, 231, 381, 59 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle de la compétence des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant.

Gilles Z... les 3 000 actions formant le capital de la SA A...

publique est susceptible d'influer sur la décision de la juridiction civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'annulation de la sanction et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue la faute lourde d'un

l'exception de prescription de l'action publique sur les poursuites exercées à l'encontre des prévenus du chef d'infractions douanières ; "aux motifs que les procès-verbaux attaqués relatent qu'à la