[G] pour une infraction d'excès de vitesse, alors qu'il était poursuivi en qualité de redevable de l'amende encourue et non en qualité d'auteur de la contravention.

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses

Sabine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende et a prononcé la suspension

[U] [N] en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

qu'aux termes du premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses

qu'aux termes du premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses

Hector X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 31 octobre 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR

du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les seules contraventions visées à cet article et relatives à la réglementation sur les vitesses

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 kms/h, l'a condamné à une

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle , du 24 janvier 1996, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h, de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 1er février 1996, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir dépassé la vitesse

cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base à la poursuite ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le septième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

défaut de réponse à conclusions ; Sur le sixième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 modifiant les dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses

excessive, eu égard aux conditions de la circulation, à la vitesse maximale autorisée en agglomération et à la configuration des lieux, et alors qu'il avait vu la présence devant lui d'un cyclomotoriste

Q... coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h ; “1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter

articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses

la circulation occasionnant des dommages corporels ; que la cour d'appel a constaté que le salarié conduisait effectivement son camion à une vitesse supérieure à la vitesse maximale autorisée qui était

d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention de dépassement de la vitesse