être calculé ; que de même, il est noté qu'il existe une ambiguïté sur le taux à appliquer aux honoraires par les mandats obtenus du fait de l'actionnaire unique qui ouvrent droit à participation à hauteur

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en énonçant qu'est produite aux débats une attestation du commissaire aux comptes du 5 mai 2014 mentionnant expressément le montant du bénéfice net à hauteur

G... a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Haute-Garonne pour incendie volontaire d'un immeuble d'habitation, ayant entraîné la mort de l'un de ses occupants, et des blessures sur deux

estimé que le procès de l'enseignant pour "provocation à la haine raciale à l'encontre des personnes de confession musulmane" n'était plus nécessaire, l'Education nationale ayant " pris des mesures à la hauteur

, dans la citation valant plainte, ont exposé que Charles X..., journaliste à Radio Thollon du 2 juin 2002 au 31 janvier 2003, date de son licenciement pour faute grave, a fait parvenir au préfet de Haute-Savoie

qualité de maître d'oeuvre par les délais ; que son comportement fautif caractérisé exposait en l'espèce autrui à un risque mortel dont le degré de probabilité était très élevé, compte tenu de la hauteur

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 septembre 2018), l'URSSAF de Haute-Normandie, venant aux droits de la caisse régionale du régime social des indépendants

I... selon contrat à durée indéterminée le 7 octobre 1998 en qualité de mécanicien prothésiste niveau 4 ; qu'après plusieurs promotions, elle est devenue, à compter du 1er mai 2011, technicienne hautement

A la suite de transmissions, ventes et donations, cette chapelle est désormais la propriété indivise, à hauteur de 75 %, de l'association Les fidèles de la petite église du Poitou, et à hauteur de 25 %

Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, les conclusions de M.

d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2002), que, sur requête de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence

du régime sociale des indépendants de Haute-Normandie, et après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M.

référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'URSSAF de la HAUTE-GARONNE

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant prononcé la révocation du sursis et, en conséquence, l'exécution à hauteur

charges selon laquelle "si l'adjudicataire est un créancier pouvant prétendre, à l'occasion de la distribution du prix, à une collocation totale ou partielle, il sera autorisé à conserver le prix à hauteur

commis de faute ni dans l'octroi des crédits directement consentis à l'entreprise Y..., ni à l'occasion du prêt de 170 000 francs consenti aux époux A... et que ces derniers ont décidé d'allouer, à hauteur

passif, établie le 31 juillet 1997 accessoirement à l'acte de cession de parts du 15 mai 1997, portait engagement de Mme Y... à prendre en charge l'ensemble du passif de la SCI antérieur à la cession à hauteur

limitait à 49 900 francs pour chacun, mais leur procurait immédiatement à chacun 25 % de la valeur du fonds de commerce intégré dans cette société dès février 1979, avant qu'ils n'en bénéficient chacun à hauteur

Z..., ès qualités, les terrains et équipements communs du lotissement "Les Hauts de Saint-Gély" alors, selon le moyen, qu'elle avait versé aux débats les justificatifs des dépôts effectués par les associés

à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 2003) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire d'un tel montant, alors, selon le moyen : 1 / que pour évaluer la prestation compensatoire à hauteur