outre il appert de ces déclarations que ce n'était pas le navire qui avait la jouissance de ce dernier mais bien des personnes physiques, résidentes françaises ; qu'en déclarant dès lors que la demanderesse

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Nicole Z..., épouse X..., et Gérard Y... des fins de la poursuite pour escroquerie et débouté les sociétés demanderesses

la présomption d'innocence ; " alors, d'autre part, que les autorisations d'exploitation sont données au bénéfice des exploitations et non des exploitants ; que Christophe Y..., époux de la demanderesse

que le défaut de déclaration imputé au contribuable n'a pu être précisément établi qu'au vu des vérifications irrégulièrement effectuées ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce, pour priver la demanderesse

indirecte en expliquant que l'état antérieur de Odette A... était déjà altéré et n'a fait que s'aggraver ; qu'il résulte par conséquent de ces constatations des charges suffisantes contre les deux demanderesses

européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de la demanderesse

présenter sa démission à l'employeur qui l'a acceptée ; que le salarié a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités consécutives à un licenciement ; Attendu que la demanderesse

de la décision le désignant ; qu'en décidant que le tiers bâtonnier n'avait pas été saisi le 10 juillet 2015 à réception de sa désignation mais le 8 octobre 2015 à réception des prétentions de la demanderesse

les modalités du repos hebdomadaire et que le visa de cet accord emporte présomption de régularité ; "alors que la Cour n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la demanderesse

déclaré Roberte Y... coupable de détérioration d'objets mobiliers et d'un bien immobilier par l'effet d'un incendie ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, la demanderesse

de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'une demanderesse

Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société anonyme Gallia Orly, dont le siège est à Orly Sud 207, bâtiment 639, à Orly Aérogare (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

avoué ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté celui-ci de sa demande tendant à prendre en compte l'incidence de la TVA, aux motifs qu'ayant eu connaissance des conclusions de la demanderesse

délai ou à tout le moins dans un délai raisonnable ; que viole ce texte l'ordonnance attaquée qui refuse de se prononcer sur la régularité des perquisitions et saisies pratiquées à l'encontre des demanderesses

; "alors que, d'une part, ont prohibées les actions concertées qui tendent à limiter le libre accès de la concurrence; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas répondu au mémoire de la demanderesse

crimes imputés à Christine X... ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public depuis qu'elles sont connues, à la suite du procès, d'autre part, que la mise en liberté de ladite demanderesse

pris de la d violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse

ou de la négligence du gérant de Novalac lui-même pour mettre en place et financer les structures jugées indispensables par X... pour mener à bien ses projets pour l'entreprise ; "alors que la demanderesse

laquelle il était devenu grabataire ; que l'absence de précision sur l'absence de Philippe de Y... à ces réunions ne constitue pas une altération de la vérité ; "alors, d'une part, que la demanderesse