. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1990), que, par acte

Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11.

1991 au plus tard ; - 1 800 000 fracs à compter du 31 mars 1992 en 60 échéances mensuelles ; "que les acquéreurs reconnaissaient dans l'acte que Gaston X... leur avait remis notamment une copie des

prud'homale, une action en responsabilité pour diffamation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2005, statuant comme cour de renvoi après cassation) (Civ. 2,

Bernard X..., domicilié ..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la

Michel B., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit de Mme Nadin R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

d'un faux passeport grec supportant sa photographie ; qu'il s'avérait qu'il était sans titre de séjour en France et qu'il avait déjà été refoulé d'Allemagne ; que devant la Cour, il déclare être marié

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 juin 2000, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 7 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

1 / que, dans ses conclusions d'appel du 22 septembre 1997, Mme X... épouse Y... faisait valoir qu'au moment du divorce elle perdra le bénéfice des revenus fonciers afférents à un bien propre du mari

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phénix Richelieu, venant aux droits de la société Eris restauration, dont le siège est ... 7, 91200 Athis-Mons, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars

la société Corona ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1992), qu'en 1985, le syndicat des copropriétaires du ... a confié l'exécution des travaux de ravalement

ancien dénommé "Château de Bel Air" qu'elle a vendu, avant rénovation, par lots, sous le régime de la copropriété, à divers acquéreurs, parmi lesquels les époux X... et Y..., les actes de vente des 8 mars

travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Sète, selon un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 10 000 francs, outre un intéressement de 8 % de la marge

X..., se sont pourvus en cassation le 21 mars 2005 ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par M. Y..., liquidateur judiciaire de M.

épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 22 mars

-Y... se sont mariés en 1955 sous le régime de la communauté légale; qu'un jugement du 12 janvier 1966 a prononcé leur séparation de corps, qui a entraîné leur séparation de biens; qu'ils ont toutefois

Moutaibou X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Marie-Claire Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur