de non-conciliation la rendait exécutoire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, selon l'article 1113, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, pour éviter la

M... relativement au paiement des mensualités du prêt BNP après l'ordonnance de non-conciliation à la somme de 45.736 € ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2022), Mme [M] a pratiqué, sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce, une saisie-attribution

de non-conciliation du 7 mai 1998, le juge des affaires familiales de Versailles a fixé la pension alimentaire mensuelle due par M.

[Z] à Mme [A] à une somme de 350 € par mois à compter du 1er janvier 2013 ; ALORS, D'UNE PART, QUE, n'étant pas saisie d'un appel de l'ordonnance de non-conciliation, la Cour d&apos

de non-conciliation du 17 décembre 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Ahmed X... à payer à Chama Y..., épouse X..., une pension alimentaire

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit : 1 / de la société Fléchard, dont le siège est ..

par l'ordonnance de non-conciliation et qu'en s'abstenant de rechercher à partir de quelle date Y... avait eu connaissance dudit appel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Sur

en vertu du jugement de divorce mais de l'ordonnance de non-conciliation du 21 mars 1995; qu'il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité financière de la régler en tout ou partie depuis décembre

en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 20 septembre 2000, Mme X... a, le 5 février 2002, assigné

à la procédure de non-conciliation devenue caduque et que postérieurement au prononcé de cette caducité, elle s'inscrivait donc dans une procédure caduque et partant, était irrecevable, la cour d'appel

de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance de non-conciliation que Clémentina X...

juge » et qu'elle « constitu[ait] une fin de non-recevoir », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une

représentation d'enfant et l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 mois ; "aux motifs que la prévenue ne contestait pas que malgré une ordonnance de non conciliation

X..., alors, selon le moyen, qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale, lorsque du fait de l'absence non justifiée du demandeur au jour fixé pour la tentative de conciliation

de non conciliation du 24 juin 1991 rendue par le tribunal populaire de Quartier de Poto-Poto (Congo) ayant prévu des mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce entre M.

X... pouvait prétendre à une provision sur ses salaires; que la cour d'appel a déduit de cette simple constatation que le bureau de conciliation n'avait pas excédé les pouvoirs qui lui sont conférés aux

qui a accueilli cette demande, en soutenant que les sommes qu'elles avaient perçues étaient dues en exécution de l'ordonnance de non-conciliation ; que M.

Mme A... s'est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2014. 3. Se prévalant d'un contrat de bail consenti le 1er décembre 2007 par MM.

de non-conciliation; qu'il ressortait des constatations mêmes de la cour d'appel que l'infidélité prétendue de M.