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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110284
3 mai 2018
2011, date du dernier arrêté des comptes, et continuant à courir jusqu'à parfait paiement, et de 46.546,05 € s'agissant du solde débiteur du sous-compte n° [...] , outre les intérêts contractuels
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00058
20 janvier 2015
alors que l'article 3, A, III, de la convention de garantie stipulait que Mme X... s'engageait à garantir la société Mulberry de tout passif non comptabilisé ou tout passif supplémentaire à la date d'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01224
6 décembre 2011
avoir constaté que les conditions de fonctionnement du compte étaient établies par la production par la banque des relevés de compte entre le 1er janvier 1989 et le 1er juillet 1996 et que les arrêtés
6079432a9ba5988459c413e4
27 juin 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201951
19 novembre 2009
à une récompense prise en considération par ailleurs, soit 140 576,96 euros, ne pouvait arrêter le compte à la somme de 134 576,96 euros sans préciser à quoi correspondait la différence de 6 000 euros
613721a1cd580146773f56a2
3 mars 1992
d'actions, "dès 1980 et si nécessaire par voie d'acompte sur dividende, une somme de 406 560 francs", cette somme étant toutefois susceptible d'être diminuée "du déficit net comptable qui apparaîtra à l'arrêté
6079d3759ba5988459c596d3
14 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, Z..., A QUI LA "BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE"
civ3
613721ebcd580146773f8c05
15 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
60794b909ba5988459c4362f
3 juin 1986
courant n'avait fait l'objet d'aucun arrêté définitif de compte à la date de ce décès et avait continué à fonctionner dans des conditions identiques jusqu'à la mise en liquidation des biens de la société
soc
6079b1ff9ba5988459c54eed
23 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOP- OUEST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN MAJORATION DE COMMISSIONS FORMEE APRES INVENTAIRE, EN FIN DE CONTRAT, PAR X..., ANCIEN
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10452
5 avril 2018
en copie son supérieur hiérarchique direct des mails envoyés directement au président du Directoire et par ses critiques ouvertes des décisions prises par le Directoire dans le cadre du suivi et de l'arrêté
6079b0b99ba5988459c4fcc7
20 mars 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'AVOIR ETE
6079b20d9ba5988459c55794
17 décembre 1974
QUI A RESILIE SON CONTRAT LE 31 MARS 1968 ; QU'ASSIGNE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE DEBITEUR DE 21 745,58 FRANCS, Y...
6137242ccd58014677413349
16 décembre 2003
X... a obtenu en 1995, en référé, la désignation d'un expert à l'effet d'arrêter les comptes ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100279
30 mars 2022
* au débit, - les charges annexes : >les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, > les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte > les frais de change, valeur
6137242ecd58014677413483
3 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Frega était titulaire d'un
613722e2cd58014677402b54
27 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ..., 2°/ M. Z...
6079d35d9ba5988459c58abb
19 janvier 1983
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DYNAMAT EST DEVENUE CONCESSIONNAIRE
60794cd79ba5988459c47366
25 mars 1999
société X..., la société Sablières de la Vallée de l'Oise d'une part, la société Sablières Mouret, la société Sablières de Picardie et la société Graves Oise d'autre part, un litige est survenu sur l'arrêté
6079b1489ba5988459c51802
31 octobre 1989
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986) que par arrêt du 13 février 1986, la cour d'appel a condamné la société Nef entreprise à payer
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