a répondu que l'acte n'existait pas, le centre d'état civil de Babété Latet n'ayant été créé que le 10 avril 1991 ; que les premiers juges ont rappelé qu'une première vérification de l'authenticité de

X... et de la nue-propriété au groupement foncier agricole de Grisières (le GFA) ; que, par acte dressé le 17 septembre 2012, il a authentifié cette cession ; que la SAFER s'est prévalue de son droit de

constitution de partie civile, Mme B... a été déclarée coupable, par jugement du 27 mars 2009 du tribunal correctionnel de Marseille, notamment, de faux et altération frauduleuse de la vérité dans un acte

partie civile contre personne non dénommée pour faux et usage de faux ; qu'à l'appui de sa plainte, il exposait que, porteur de 16 % des parts de la société Regimental's, il avait eu connaissance d'un acte

X... avait expressément demandé à l'expert de prendre en compte un acte sous seing privé du 20 décembre 1971 et avait fait observer que la signature de M. de Z... apposée sur cet acte, laquelle était identique

; qu'ils demandaient donc que soit vérifiée l'authenticité de la signature attribuée à la testatrice figurant sur le testament du 18 janvier 2002, ce qui nécessitait un examen graphologique réalisé par

sa demande en paiement de la somme de 225054,33 euros en application du contrat du 1er septembre 1986, alors, selon le moyen : 1 / que la photocopie faisant une reproduction durable et fidèle d'un acte

pas à la réalité ; que légalisation d'un acte d'état civil étranger permet d'attester de l'authenticité de la forme de l'acte présenté ; qu'en l'espèce M.

En effet, la compétence exclusive du procureur de la République s'entend uniquement comme l'interdiction pour le magistrat instructeur d'ordonner un tel acte en l'absence de réquisitions expresses en ce

douteuse, quand l'acte produit par la salariée était l'acte de signification par l'huissier de justice, de sa convocation à un entretien préalable à son licenciement, dont l'horaire de remise en main

enchères de meubles et effets mobiliers corporels ; qu'ils sont, dans le cadre de leur activité professionnelle, investis du pouvoir de dresser des procès-verbaux d'adjudication qui ont le caractère d'actes

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2018), que, suivant acte notarié reçu le 3 janvier

de Suez (la banque) laquelle a inscrit son privilège le 1er septembre 1980 ; que M. et Mme Y... ayant fait assigner devant un tribunal de grande instance la SCI, la banque, le notaire rédacteur de l'acte

R... montrait une grande autonomie et que les actes d'état civil produits n'étaient pas réguliers, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la majorité de M.

et auteur du calcul du taux d'intérêt, connaissait nécessairement les modalités de calcul du taux d'usure et le seuil de celui-ci, et qu'en franchissant ce seuil à 4 reprises dans la rédaction d'actes

(B 6), et la procédure subséquente ; " alors que ces ordonnances, actes essentiels de l'instruction, ne sont pas authentifiées par la signature du greffier " ; Attendu qu'il résulte de l'examen des

par sa signature la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; que seule Mlle Z... a signé le procès- verbal clos constatant tout ce qui précédait nonobstant

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2001), que, par acte

83, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises de l'Isère ; "alors que l'acte

F. ; " et aux motifs propres que le simple défaut de production de l'acte de saisine, par le ministre du budget, de la Commission des infractions, dont l'avis constitue un préalable nécessaire à la