effet déclaratif qu'au terme du partage ; QUE, de même, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Par application des dispositions de l'article 829 du Code civil, l'évaluation des biens immobiliers doit se faire à la date de la jouissance divise c'est-à-dire à la date la plus proche du partage qui

acquis l'unique part possédée par le sieur C...suivant acte du 4 décembre 1989 ; que l'appelant qui soutient que cette part aurait été acquise par son ex-épouse avant le 25 mars 1987, date de la jouissance

de la SCI LA VALLEE DE LA SEINE appartenant à Pierre X... ont été attribuées à Charlotte X... dans le partage, et que le partage prévoyait que chacun des copartageants sera propriétaire et aura la jouissance

jugement du 24 avril, et celui rectificatif du 23 octobre 2007, qui a condamné Mme A... à payer à Mme B... une soulte de 109. 785, 60 €, avec intérêts légaux à compter du 31 décembre 2006, date de la jouissance

chose jugée ne peut être attachée à une décision qui arrête la valeur des biens permettant la détermination des récompenses et créances entre époux que si elle fixe, dans son dispositif, la date de jouissance

le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'indemnité était due à compter du 10 février 1987, jusqu'à la date à laquelle avait pris fin la jouissance

application de l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Y... à l'indivision post-communautaire, fixée à la somme de 19 353,60 francs, sera ajoutée chaque année jusqu'à la jouissance divise une somme supplémentaire fixe de 1 935,36 francs et en ce qu'il a fixé

DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE, SI DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA MASSE SUCCESSORALE, LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DOIVENT ETRE COMPTES POUR LEUR VALEUR AU JOUR DE LA JOUISSANCE

d'occupation réclamée en son nom ; Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé que suivant l'acte de partage, les copartageants devaient bénéficier, à compter de sa date d'établissement, de la jouissance

arrêt du 2 juillet 1980, devenu définitif, en sorte que l'intéressé n'était pas fondé à remettre cette décision en cause, alors que, selon le moyen, celle-ci n'avait pas statué sur la date de la jouissance

laissait présumer l'emploi, avantageux pour l'ensemble des indivisaires, des revenus provenant de l'exploitation du fonds indivis à l'achat de biens immobiliers, sans constater un accord contraire de jouissance

[J], l'arrêt retient que l'arrêt rendu entre les parties le 8 juin 2017 ayant fixé la date de la jouissance divise au 31 août 2008 est définitif, de sorte que l'autorité de la chose jugée qui lui est attachée

chirurgiens-dentistes, indiquant les éléments de référence à prendre en considération; Mais attendu, sur les deux premières branches, que les juges du fond sont souverains pour déterminer la date de la jouissance

preuve de ce qu'elle affirmait ; que le premier juge, ayant relevé l'erreur de droit et la confusion commises par elle entre la date des effets pécuniaire du divorce entre époux et la date de la jouissance

comptabilisées et non seulement la ou les créances du candidat à l'attribution ; qu'au regard des dispositions du présent arrêt et en admettant que l'immeuble indivis soit évalué à 150.000 € à la date de la jouissance

faite à la date la plus proche du partage, l'autorité de chose jugée ne pourrait être attachée à la précédente décision, en ce qui concerne la valeur des biens, que si elle avait fixé la date de la jouissance

ALORS, 5°), QUE l'attribution préférentielle ne produisant ses effets qu'au jour du partage, les intérêts dus par le débiteur d'une soulte ne peuvent commencer à courir avant la date fixée pour la jouissance

IMMEDIATE A CHARGE PAR LUI DE TENIR COMPTE A LA MASSE DE L'INTERET DU PRIX AU TAUX LEGAL A PARTIR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE JUSQU'A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ; QUE LUCIEN Y...