non équivoque du salarié d'accepter la modification substantielle dont il se prévaut, laquelle ne peut être déduite, ni de l'absence de protestation du salarié, ni de la poursuite de celui-ci de son travail

la volonté de renoncer ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser un acte accompli par la société Les Solstices, manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer en connaissance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du Fesq, dont le siège

X... à exercer un recours contre Mme A..., personnellement, à concurrence d'une part virile résulte expressément et de manière non équivoque des actes précités qui font la loi des parties ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège

ne peut être admise qu'en présence d'actes ou de faits manifestant de manière non équivoque cette intention de la part des parties à l'acte ; qu'en considérant que la délibération de l'AHPCAB aurait

professionnel et qui n'a pas fait l'objet d'une visite de reprise ne saurait caractériser une démission claire et non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que la rupture du contrat de travail du salarié

claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait pris fin

X... avait quitté la société, la cour d'appel, qui n'a pas établi l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, a ainsi violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait donné sa démission en raison de la dégradation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à agir, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté non équivoque

claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se bornant à retenir le refus réitéré de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cattoire, dont le siège est ...

Les consorts R... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la renonciation à un droit ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant ...

X... résultait de sa volonté libre et non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé les articles L. 122-4 et suivants

non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage; que dès lors en retenant, pour condamner le GFA à garantir la société CIF ainsi que son assureur la compagnie Axa, que la réception est intervenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

claire et non équivoque du mandant d'être engagé par les actes juridiques passés par le mandataire et d'en supporter les risques et, d'autre part, la volonté claire et non équivoque du mandataire d'accomplir

d'engagement non équivoque de l'entreprise n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant en tout cas