congés payés annuels et la détermination de leur assiette étant prévues par le règlement PS 2, qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel approuvé

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ainsi que le rappelait la société dans ses conclusions d'appel, le salarié avait apposé la mention manuscrite "lu et approuvé

la défense, la décision contestée ayant été prise, au mépris des statuts, par le bureau de la Fédération et non par son comité directeur, ce dernier, quoique seul compétent, s'étant ainsi borné à approuver

Pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt retient que, faute d'avoir été approuvées par des mesures législatives ou réglementaires de chacun des Etats parties, les dispositions de l'échange de

d'instance, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'absence de toute protestation du client, à réception de son relevé de compte fait présumer son approbation

selon le moyen : 1°/ que sont pris en charge les frais de transport des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins appropriés

une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés

puisque l'employeur aurait dû, lorsqu'il a été informé de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé de Mme [R] lors de son entretien préalable, prendre immédiatement les mesures appropriées

être considérée comme un événement de force majeure au sens de la loi, Patrice X..., au vu des circonstances qui se révèlent être banales pour un usager de la route, avait les moyens par manoeuvres appropriées

travail en sa rédaction applicable aux faits n'est caractérisé que si la sollicitation ou l'agrément corrélatifs à l'offre ou à la remise de dons, connus de l'employeur, ont été réalisés sans son approbation

dont le siège est à Sauxillanges (Puy-de-Dôme), Le Say, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit du Groupement d'intérêt économique Apro

ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date

A... justifiait d'un contrat de travail conclu avec la société Arinco holding and finance Curacao NV, approuvé par le conseil d'administration de cette société, contrat aux termes duquel il lui était confié

1 du Code de la sécurité sociale ; que, selon l'article L. 122-5 du Code de la mutualité, aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés

avait été construit dans l'illégalité et aurait dû être détruit ; " qu'il résulte des propres conclusions de Paul Z..., adjoint au maire, que ce dernier a accordé le permis de construire avec " l'approbation

zone, dont l'irrégularité a conduit à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 21 juin 1990 ayant adopté le périmètre modifié de la zone d'aménagement concertée de la [Localité 11], approuvé

L'approche d'un train ayant été annoncée, Mme K... et Mme C... sont descendues du véhicule, mais ont été gravement blessées lorsque l'autorail a percuté l'arrière de celui-ci. 3.

Cam, devenue la société Sinorg, a demandé à la société Balance de présenter ses activités dans une plaquette constituée de fiches sous chemise ; que la société Sinorg n'ayant pas approuvé le devis établi

d'assurance sur la vie qui l'instituait elle-même bénéficiaire, qu'André X... était présent lorsque Mme Y... a signé le bulletin de souscription, la cour d'appel, qui ne justifie pas qu'André X... a approuvé

jour, refuse son renouvellement ; qu'ainsi en considérant que le mandat de la société Satrag, qui avait été nommée pour une telle durée, avait pris fin lors de l'assemblée du 8 juin 1998, qui avait approuvé