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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201115
6 novembre 2025
Une convention d'honoraires a été signée le 9 avril 2014 prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. 5.
soc
613721b4cd580146773f651d
2 juillet 1992
grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 1991) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, en acceptant le bénéfice d'une convention de conversion qu'il n'a pas dénoncée dans les délais
cr
61372637cd58014677423db6
5 octobre 2004
Zurich Versicherungs Gesellschaft est subrogée jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré contre le tiers responsable de l'accident ; que, conformément à l'article 35 de la convention
613722a2cd580146773ff69e
28 février 1996
de cet accord se sont avérées contraires et moins favorables que celles résultant des textes légaux et conventionnels postérieurs, la cour d'appel a violé ces derniers textes ; alors, de septième part
61372402cd580146774110e5
12 février 2003
X... a remis le 18 octobre à son employeur un bulletin d'adhésion à une convention de conversion ; que le 26 octobre 1999, l'employeur a fait part à M.
613723c1cd5801467740dbbc
28 novembre 2001
de conversion à un mois de salaire alors, selon le moyen, que pour limiter le montant des dommages et intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion à un mois de salaire, la cour d'appel
613723f2cd580146774103b3
5 février 2002
X... une convention de conversion, s'était conformé à la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation depuis 1994, soit postérieurement à l'introduction de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du
61372274cd580146773fd317
2 mars 1995
de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée
61372353cd580146774084ea
13 avril 1999
, selon le moyen, d'une part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de
61372476cd58014677415aef
8 mars 2005
X... a perçu des allocations d'assurance chômage du 22 juin 1991 au 30 septembre 1991 et du 30 juin 1997 au 31 octobre 1998 ; que l'ASSEDIC de Seine-et-Marne qui avait eu communication d'un jugement du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01191
16 décembre 2020
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00301
10 juin 2020
QUE le manquement d'EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre à ce dernier une chance de pouvoir retourner la convention
6079b1c89ba5988459c53b11
28 mars 2006
X... et Mlle Y..., salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:C200143
15 février 2024
Une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat a été signée le 18 mai 2015 entre la société Cabinet [B] associés et son client. 3.
613724d2cd58014677418a16
28 mars 2007
... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la transaction et de son licenciement, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de salaires, complément d'indemnité conventionnelle
61372386cd5801467740af0f
12 octobre 2000
, des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule que le licenciement
613722a9cd580146773ffcd1
collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957, alors applicable ; qu'il était reconduit automatiquement pour la saison suivante, les parties ayant seulement
613721b9cd580146773f6895
27 mai 1992
X..., salarié de la société, a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme ainsi retenue sur son salaire de janvier 1989 ; Attendu que la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300602
9 septembre 2021
En effet, il est constant que le local dont la Caisse d'allocations familiales de Paris est propriétaire et qu'elle loue aux termes de la convention d'occupation sus-évoquée visant son adresse
6137257acd5801467741e178
9 juin 1993
le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, 6-3 A et 7 de la Convention
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