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118 759 résultats pour « allocation de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201115

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Une convention d'honoraires a été signée le 9 avril 2014 prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. 5.

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f651d

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 1991) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, en acceptant le bénéfice d'une convention de conversion qu'il n'a pas dénoncée dans les délais

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db6

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Zurich Versicherungs Gesellschaft est subrogée jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré contre le tiers responsable de l'accident ; que, conformément à l'article 35 de la convention

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff69e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

de cet accord se sont avérées contraires et moins favorables que celles résultant des textes légaux et conventionnels postérieurs, la cour d'appel a violé ces derniers textes ; alors, de septième part

Source officielle
CC

soc

61372402cd580146774110e5

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

X... a remis le 18 octobre à son employeur un bulletin d'adhésion à une convention de conversion ; que le 26 octobre 1999, l'employeur a fait part à M.

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbbc

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

de conversion à un mois de salaire alors, selon le moyen, que pour limiter le montant des dommages et intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion à un mois de salaire, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103b3

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... une convention de conversion, s'était conformé à la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation depuis 1994, soit postérieurement à l'introduction de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd317

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084ea

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

, selon le moyen, d'une part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415aef

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... a perçu des allocations d'assurance chômage du 22 juin 1991 au 30 septembre 1991 et du 30 juin 1997 au 31 octobre 1998 ; que l'ASSEDIC de Seine-et-Marne qui avait eu communication d'un jugement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01191

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00301

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

QUE le manquement d'EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre à ce dernier une chance de pouvoir retourner la convention

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b11

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X... et Mlle Y..., salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200143

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat a été signée le 18 mai 2015 entre la société Cabinet [B] associés et son client. 3.

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soc

613724d2cd58014677418a16

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la transaction et de son licenciement, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de salaires, complément d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af0f

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

, des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule que le licenciement

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soc

613722a9cd580146773ffcd1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957, alors applicable ; qu'il était reconduit automatiquement pour la saison suivante, les parties ayant seulement

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CC

soc

613721b9cd580146773f6895

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

X..., salarié de la société, a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme ainsi retenue sur son salaire de janvier 1989 ; Attendu que la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300602

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

En effet, il est constant que le local dont la Caisse d'allocations familiales de Paris est propriétaire et qu'elle loue aux termes de la convention d'occupation sus-évoquée visant son adresse

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CC

cr

6137257acd5801467741e178

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, 6-3 A et 7 de la Convention

Source officielle

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