LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE A PEINE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon acte notarié du 16 juillet 2002, Mme X... et son fils Alfred X... promettaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2005), que M.

attaqué, après avoir déclaré Martinez coupable de publicité mensongère et prononcé une peine d'amende, a ordonné la publication dudit arrêt dans trois journaux, dont l'Argus de l'Automobile ; "alors que

la publication de l'intégralité de son arrêt qui portait pour partie sur de tels délits, cette peine n'étant pas prévue par la loi " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le magistrat qui donne lecture de l'arrêt doit être assisté du greffier signataire de cet arrêt, seul le greffier

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour outrages à magistrat, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien

X... a exercé de fait la direction de la société Applications Vel alors que la peine complémentaire prononcée par la cour d'appel de Rouen le 6 mars 2008 lui en faisait l'interdiction ; qu'il y a lieu,

de la peine ; que, dans son arrêt du 11 avril 2013, la cour d'appel de Montpellier a confirmé purement et simplement le jugement entrepris ; qu'en décidant de se prononcer sur la peine, la cour d'appel

X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, qui a prononcé contre lui la peine de trois années d'interdiction temporaire dont une assortie

; que dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et la personnalité de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 19 janvier

prescrites ; 1°) ALORS QU'à peine de nullité, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation doit mentionner, au regard des chefs de dispositif de l'arrêt atteints par la cassation

attaqué, déclaré l'appel par lui interjeté recevable, au fond, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et y ajoutant a rejeté sa demande de confusion de peines ; D'où il suit que

l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a prononcé la faillite personnelle, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Marie-Rose épouse Z... à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé à leur encontre la faillite personnelle et l'interdiction des droits civiques, civils et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par