_____________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10362 F Pourvoi

infondé ; il n'est toutefois pas établi que la SAS Buffet Crampon a exercé de façon abusive son pouvoir disciplinaire ; Mme L... reproche encore à la SAS Buffet Crampon de l'avoir mise en demeure de régler

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

Y... étant débouté du surplus de ses demandes au titre des sanctions disciplinaires ». 1) ALORS, s'agissant de l'avertissement du 4 juin 2004, QU'en retenant que l'avertissement du 4 juin 2004 ne permettait

son pouvoir disciplinaire à l'égard des seuls faits sanctionnés, ou des faits dont il a connaissance au moment où il prononce une sanction ; qu'il ne lui interdit pas de sanctionner des faits commis postérieurement

S'agissant de l'avertissement du 13 janvier 2014, la société rappelle à juste titre que les congés doivent être validés par l'employeur.

X... est nul et en conséquence de quoi la Cour n'aura pas à se prononcer sur la question de l'épuisement du pouvoir disciplinaire. (...)

principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal du

FROUIN, président Décision n° 10552 F Pourvoi n° M 17-11.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[T]) correspondaient aux faits déjà sanctionnés par l'avertissement du 2 mars 2017, en sorte qu'il ne pouvait être sanctionné par un licenciement pour les mêmes faits ; que le salarié faisait également

son pouvoir disciplinaire à l'occasion de l'avertissement, ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs dont il avait déjà connaissance, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

et ne décerne pas d'avertissement ; que c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a dit n'y avoir lieu à annulation 1°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits

... prononcé par madame Y..., directrice des ressources humaines, ne pouvait être valable que si elle était titulaire, à la date de son prononcé, d'une délégation de pouvoirs lui permettant de licencier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10070 F Pourvoi n° Y 14-16.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

· le courrier de contestation de l'avertissement portant la date du 17 juillet 2010 adressé par M.

La société ajoute qu'aucun fait avéré particulièrement identifiable ne pouvait être retenu contre M.

pour certains d'entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut en conséquence prononcer par la suite un licenciement pour d'autres faits antérieurs à cette première sanction ; qu&apos