des fins des poursuites exercées contre lui et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que " le 10 juillet 1999 à 21 heures 25, un accident mortel de la circulation

de la golf pour aller vers le point de choc avec la 2 CV qui a été percutée dans son couloir de circulation; cette voiture peu puissante et en mauvais état ne pouvait, en montée, circuler rapidement;

Jean-Luc Z..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à réparer, à concurrence des deux tiers seulement, le préjudice moral subi par les ayants droit de la victime d'un accident mortel de la circulation

adéquates, de ne pas avoir aménagé les lieux de travail intérieurs de manière à ce que la circulation des piétons et des véhicules puisse s'effectuer en toute sécurité et d'avoir toléré le stockage d'un

X... s'était déportée sur la gauche où s'il avait attendu que celle-ci revienne dans son couloir de circulation, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de

hydraulique, que les disques de freins et les joints des pistons étaient en bon état, déduisait de ses constatations que la perte de pression du circuit de freinage provenait d'une « autre partie du circuit

nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellée par les fonctionnaires de police le 1er mars 2016 et placée en retenue pour vérification de son droit de circulation

soutient être en droit de les récupérer en se fondant sur les dispositions des articles 28 et 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 alors que cette loi n'est applicable qu'aux seuls accidents de la circulation

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de blessures involontaires et d'avoir irrégulièrement franchi ou chevauché la ligne continue délimitant la voie de circulation

B... décédé des suites d'un accident de la circulation dont Christelle A... a été jugée responsable; "aux motifs adoptés que la pension versée à la veuve par l'employeur du défunt ne devait pas être

X..., dont il résultait que l'impasse du Clapas, eu égard à ses conditions d'utilisation, n'était pas ouverte à la circulation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau

énonciations des juges du fond, que, le 6 décembre 1989, Vincent X..., journaliste-reporter qui travaillait pour le compte de la société La presse de la Manche, a été victime d'un accident mortel de la circulation

Y... roulait à une vitesse normale dans le couloir de circulation correspondant à son sens de circulation et que le décès de la victime consécutif au choc avec le véhicule qui suivait M.

la charge de la preuve de l'existence d'un contrat d'assurances garantissant la responsabilité civile de la SOGEMU, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil ; que les accidents de la circulation

juillet 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 11-1 ancien, devenu l'article R. 413-17 du Code de la route, le conducteur est tenu de rester maître de sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 Mme [W] [L] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Boulogne-sur-Mer, en date du 27 juin 2022, qui, pour circulation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2023 Mme [Y] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, en date du 27 juin 2022, qui, pour circulation

en ce qu'elle induit un effet d'imprescriptibilité lorsque le contribuable justifie que ces avoirs sont entrés dans son patrimoine au cours d'une période prescrite, méconnaît le principe de libre circulation