[F] [O] ; Sur l'existence de sévices, délits ou injures graves commis à rencontre du donateur M.

de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui recouvrant des éléments totalement distincts et étrangers aux faits compris dans la saisine" ; "alors, d'une part, qu'il ressort des débats

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, abus de biens

du secteur addictologie et du pôle santé somatique bien qu'ayant toujours refusé ces modifications dans les conditions d'exercice de son art ; que monsieur Y... était au jour de sa prise d'acte membre

même il avait laissé ce bien dans les locaux de la société Delta Color et quand bien-même cette dernière avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire lequel ne pouvait remettre en cause

l'arrêt du 28 mai 2013, aux motifs que d'une part le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui liquide l'astreinte qu'il a prononcée – mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance du débiteur

X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, le débiteur saisi a déposé un dire invoquant des moyens de nullité de la procédure et a demandé à titre subsidiaire le report de la vente ; Sur le

appartenant aux époux X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication les débiteurs saisis ont déposé un dire invoquant des moyens de nullité contre la procédure et en demandant un sursis à la vente

X..., son bénéficiaire, ni été suivie d'aucun acte de régularisation ; qu'il retient encore que, quand bien même, M.

dessaisi ; que lorsque cette intervention du liquidateur tend, au contraire, au rejet du dire déposé par le débiteur, le conflit d'intérêts ainsi révélé rend obligatoire la désignation d'un représentant

dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

Serge X... ou un abus de son pouvoir hiérarchique et disciplinaire ; quant aux reproches d'avoir dépossédé Mme Murielle Z... de certaines fonctions, et de lui avoir demandé en 2005, fait non contesté,

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 janvier 2000, qui les a condamnés, le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, pour destruction ou détérioration d'un bien

fait d'avoir vendu cet immeuble et conservé une partie du prix ne pouvait constituer le délit reproché, la prévenue n'étant que débitrice de ses créanciers déclarés à la procédure, et le détournement commis

Y..., a poursuivi la vente forcée d'un bien appartenant aux époux Y... ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire en soutenant qu'il n'était pas justifié d'une créance à leur encontre, que le bien était

; que le débiteur saisi et Mme Y..., épouse séparée de biens de M.

X..., dont la somme de 120.047 euros pour l'appartement et la somme de 1.500 euros pour la cave ; AUX MOTIFS QUE « l'exproprié est fondé à obtenir la valeur vénale actuelle du bien dont il a été dépossédé

, sur des fonds, valeurs et autres biens détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (Eurobank) au nom et pour le compte de la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic

LEGALE A LEUR DECISION, QUE, MEME S'ILS ESTIMAIENT, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE CETTE LETTRE ETAIT DENUEE DE VALEUR PROBANTE, ILS NE POUVAIENT, POUR AUTANT, L'ECARTER DES DEBATS

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir écarté des débats