de la poursuite, n'était pas caractérisée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure

d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

au regard des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le ministre de l'Economie a formé, le 5 novembre 1993, un recours devant la cour d'appel tendant à faire réformer cette décision

pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 575-5 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner l'existence

d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

, à l'appui de sa décision, "qu'à la fin d'août 1996, le compte d'exploitation souffrait d'une perte de 654 KF en dépit de l'intégration d'un produit exceptionnel de l'exercice précédent", sans rechercher

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

arrête aussi de se torcher la rondelle parce que, ô sainte horreur, les méchants nazis eux aussi se le torchaient..

Faits et procédure 1.

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision ayant déclaré M.

Y... avait frauduleusement concouru à la ruine du fonds de commerce, ce qui lui interdisait de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

, pour l'avenir, aux obligations qu'il mettait à leur charge; que l'article 15 de la convention du 26 septembre 1989 précisait que, dans le cas où la société serait amenée à procéder à la résiliation

de sucre, votre ancienneté étant calculée du 1er septembre 1976 à la fin du préavis sous le paragraphe 7 ; en outre, compte tenu des éminents services que vous aurez rendus à Béghin-Say pendant votre

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure

représentée par Me Claude Weil, syndic à la liquidation des biens de ladite société, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 juin 1989 qui, dans la procédure

111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code de procédure

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure

Faits et procédure 2.

légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du Code de procédure