du principe de l'application de la règle la plus favorable, le salarié mandaté doit bénéficier de la durée de protection la plus longue ; qu'en allouant à M.

de la caution ayant pris naissance à la date de son engagement de caution antérieur au jugement d'ouverture du règlement judiciaire de Paricable, sa créance personnelle d'indemnité devait faire l'objet

X... a été mis en redressement judiciaire le 1er juin 1999 ; qu'en dépit du défaut de paiement d'un acompte facturé le 11 mai 1999, l'association a exécuté les prestations commandées qu'elle a facturées

en réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1986 à 1988 les avances sur salaires non recouvrées par cet employeur ; que la cour d'appel ( Paris, 30 avril 1998) a débouté

du justificatif du respect de l'engagement de construire émanant du maire, alors que la découverte du non-respect de l'engagement de construire (matérialisé par l'absence de production du certificat du

Y..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel que pour le compte de l'indivision successorale de son défunt père Z...

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques B... du chef d'abus

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 juin 1998, qui, après relaxe définitive de Jack A... et d'Annick Y..., épouse Z... du chef de tentative d'escroquerie, l'a déboutée

est ..., 2 / de la société Nationale de Télévision France 3 , société anonyme, dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy, 75790 Paris Cedex 16, 3 / de la société Nickel Odéon Productions

, sans se prononcer sur la bonne foi de ce dernier qui invoquait notamment l'existence d'une créance de la société CENTRAIX sur le redressement judiciaire, ainsi que le fait que cette dernière société

pris de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

octobre 1983 sous le libellé "prix de cession des créances contre Provex" et son enregistrement dans la comptabilité de la société SDVI constituent des éléments de preuve que cette cession de créance

commande, être payé à l'OPF ; que les relations entre les deux sociétés s'étant dégradées, le partenariat envisagé n'a pu aboutir ; que la société Delachaux a assigné la société APST devant

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EG Retail France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme I..., après débats

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société CFM a assigné les emprunteurs devant un juge de l'exécution à une audience d'orientation. 4.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Y... ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que la société marseillaise

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2 et L. 113-6 du code de la propriété intellectuelle, 313-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 1996) que par contrat du 1er octobre 1981, à durée déterminée, le Groupement des Eleveurs de Loire-Océan (GELO) s'est engagé à livrer la totalité de la production

M. et Mme [U] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

A... en ce qui concerne le défaut de paiement du solde du compte courant, la cour d'appel a, par là-même, apporté la précision prétendument négligée afférente la perte de la créance de High Spirit limited