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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223dcd580146773fb5e5
25 octobre 1994
; Sur les six premières branches du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser un rappel de salaires et des dommages-intérêts au salarié, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01552
13 novembre 2019
; Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu
613724bacd58014677417df6
13 septembre 2006
X... a été employé à partir de 1993 par l'association Foyer occupationnel novateur Le Fennec en qualité d'animateur, puis de moniteur éducateur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1995 ;
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00535
29 mai 2024
de ces sociétés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'employeur justifiait avoir recherché un reclassement du salarié auprès des sociétés du groupe par courriel du 3 octobre 2015,
613723c3cd5801467740dd85
28 juin 2001
Y... avec reprise de son ancienneté ; que le contrat de travail modifié a pris effet au 1er septembre 1995 après la régularisation de la cession ; que le 22 novembre 1995 le salarié a été licencié pour
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00546
17 juin 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que le salarié dont le licenciement
civ2
613724a8cd580146774174f5
5 juillet 2005
Y..., autre salarié de la société ; Attendu que M.
61372384cd5801467740ad7f
1 mars 2000
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée par la société Cristal Tear le 1er janvier 1988 a été licenciée le 24 février 1993 pour faute lourde, son employeur
613724c7cd580146774184b5
6 décembre 2006
sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger
6137217fcd580146773f4421
18 avril 1991
reprochait à la salariée deux erreurs de caisse qui avaient été sanctionnées par des avertissements et le défaut d'enregistrement d'un chèque qui n'était pas de nature à mettre en cause son honnêté, et
61372680cd5801467742612b
12 décembre 2002
les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition au risque ; qu'ayant constaté que la société Federal Mogul avait installé, dès 1950,
613723fccd58014677410c35
613723fdcd58014677410cfc
613723dccd5801467740f210
les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition au risque ; qu'ayant constaté que la société Fédéral Mogul avait installé, dès 1950,
6137240bcd580146774118a1
6137240bcd580146774118a2
6137240bcd580146774118a3
613724d8cd58014677418d6f
14 mars 2007
avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01061
15 juin 2017
comme critère privilégié les aptitudes ou la qualification du salarié dans sa catégorie ; que l'employeur n'apporte pas la preuve du critère de l'ordre des licenciements ; que « si le licenciement est
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29 mai 1991
Silva Y..., mais par son épouse, et qu'en outre, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêt, le salarié a toujours contesté s'être peu ou prou associé à la rédaction de la lettre et en avoir accepté
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