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9 927 résultats pour « epoux salariés du même employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223dcd580146773fb5e5

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

; Sur les six premières branches du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser un rappel de salaires et des dommages-intérêts au salarié, alors, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01552

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

; Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417df6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... a été employé à partir de 1993 par l'association Foyer occupationnel novateur Le Fennec en qualité d'animateur, puis de moniteur éducateur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1995 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00535

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

de ces sociétés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'employeur justifiait avoir recherché un reclassement du salarié auprès des sociétés du groupe par courriel du 3 octobre 2015,

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd85

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Y... avec reprise de son ancienneté ; que le contrat de travail modifié a pris effet au 1er septembre 1995 après la régularisation de la cession ; que le 22 novembre 1995 le salarié a été licencié pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00546

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que le salarié dont le licenciement

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd580146774174f5

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Y..., autre salarié de la société ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad7f

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée par la société Cristal Tear le 1er janvier 1988 a été licenciée le 24 février 1993 pour faute lourde, son employeur

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184b5

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f4421

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

reprochait à la salariée deux erreurs de caisse qui avaient été sanctionnées par des avertissements et le défaut d'enregistrement d'un chèque qui n'était pas de nature à mettre en cause son honnêté, et

Source officielle
CC

soc

61372680cd5801467742612b

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition au risque ; qu'ayant constaté que la société Federal Mogul avait installé, dès 1950,

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c35

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition au risque ; qu'ayant constaté que la société Federal Mogul avait installé, dès 1950,

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410cfc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition au risque ; qu'ayant constaté que la société Federal Mogul avait installé, dès 1950,

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f210

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition au risque ; qu'ayant constaté que la société Fédéral Mogul avait installé, dès 1950,

Source officielle
CC

soc

6137240bcd580146774118a1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition au risque ; qu'ayant constaté que la société Federal Mogul avait installé, dès 1950,

Source officielle
CC

soc

6137240bcd580146774118a2

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition au risque ; qu'ayant constaté que la société Federal Mogul avait installé, dès 1950,

Source officielle
CC

soc

6137240bcd580146774118a3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition au risque ; qu'ayant constaté que la société Federal Mogul avait installé, dès 1950,

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6f

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01061

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

comme critère privilégié les aptitudes ou la qualification du salarié dans sa catégorie ; que l'employeur n'apporte pas la preuve du critère de l'ordre des licenciements ; que « si le licenciement est

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3cf5

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Silva Y..., mais par son épouse, et qu'en outre, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêt, le salarié a toujours contesté s'être peu ou prou associé à la rédaction de la lettre et en avoir accepté

Source officielle

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