"aux motifs que "des charges suffisantes ont été retenues contre Marc X... ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises de la Martinique et sa condamnation à sept années d'emprisonnement avec mandat

paiement de ce dernier appareil, du prix de la location de celui qu'elle avait prêté et d'une facture de travaux ; que la société Discogen, qui a soutenu que la société CEEI lui avait fourni à titre gratuit

Le mode d'exploitation du fonds de commerce est gérance mandat, même si le contrat est mentionné à la rubrique préimprimée "location gérance."

a été placé sous mandat de dépôt criminel le 12 février 2016 ; qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation le 20 janvier 2017, peu avant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article

de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour agressions sexuelles aggravées, à cinq ans d'emprisonnement, en décernant mandat

détention" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs de vols avec arme en récidive et violences aggravées, Jean-Marc X... a été placé sous mandat

obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat

obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; "alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que "provisoirement" détenu en vertu d'un mandat

Il importe peu à cet égard que cette situation de mandant connaisse effet après le décès du mandant ; en effet ce cas répond classiquement à l'hypothèse du mandat post mortem admise en droit ; " et aux

MONTANT COMPRIS ENTRE 8000 ET 11000 FRANCS, SUR LESQUELS UN VERSEMENT DE 3000 FRANCS A ETE EFFECTUE LE JOUR DE LA SIGNATURE; QUE LE SECOND CONCERNAIT MILON PERSONNELLEMENT ET PORTAIT LA MENTION " GRATUIT

. ; "aux motifs que le trouble à l'ordre public, social et familial est encore trop prégnant pour qu'à l'exceptionnelle gravité des faits de la part d'une personne qui ne peut ignorer ni l'ordre moral

[L] se disait victime en matière d'attribution d'actions gratuites et de stock-options, que M.

premiers juges ont considéré que la société Transcargo a détourné au préjudice de la société Abel B... qui en était propriétaire, la somme de 1 681 073 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat

D... a lui-même exercé son mandat d'agent commercial de manière indéniablement et gravement fautive justifiant en définitive cette rupture unilatérale à l'initiative du mandant, si l'on en juge par la

. ; "aux motifs que le mandat d'arrêt du 5 février 2004 vise à la mise en exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 23 septembre 1999 pour des faits correctionnels d'extorsion et

l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération, dit que le mandat

X... ne démontrait aucune circonstance permettant d'induire un quelconque mandat des nus-propriétaires à l'usufruitière et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

A... avait précisé dans sa plainte qu'il n'avait jamais donné mandat à M.

O... s'est soustrait aux investigations du magistrat instructeur rendant nécessaire la délivrance d'un mandat de recherche le 17 janvier 2014 puis d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 ; que les premiers

de dépôt subséquent ; "aux motifs que, sur le fondement de l'article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en raison de la gravité et de la complexité de l'information, M.