[I] a soulevé une exception de litispendance fondée sur l'existence d'une procédure pendante devant les juridictions roumaines. 4.

; qu'en l'espèce, la poursuite de l'information est nécessaire pour clôturer la procédure qui est dans l'attente du retour d'une commission rogatoire et procéder à une expertise médicale ; enfin que le

respectant les dispositions du code de procédure civile, n'était pas nulle, de sorte que le conseil de prud'hommes s'était abstenu de rendre une décision de justice statuant sur les demandes de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2021) et les productions, par ordonnances des 17 décembre 2015 et 27 décembre 2016, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné,

et saisies pratiquées dans les locaux de la société Quillery à Noisy (93), en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 28 novembre 1989, sans que la

civile ; et alors que, d'autre part, et dans les différentes pièces jointes à son opposition, la SARL Univers Graphic, ne se bornait pas à invoquer la non-exécution des commandes, mais se plaignait de

X... en qualité de liquidateur alors que, d'une part, l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ne prohibe que le dépôt de conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce

exécutoire, la partie qui entend appréhender une somme à son profit doit user de la procédure de saisie ; que la procédure de saisie est exclusive de toute autre procédure, qu'en interdisant à l'huissier

, en ordonnant la production de pièces dans un délai donné avait par là -même fixé, par un arrêt ayant acquis l'autorité de chose jugée, un délai au-delà duquel la procédure ne pouvait être régularisée

, en ordonnant la production de pièces dans un délai donné avait par là -même fixé, par un arrêt ayant acquis l'autorité de chose jugée, un délai au-delà duquel la procédure ne pouvait être régularisée

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

X... ne se fût pas prévalu du recours qu'il avait formé contre l'ordonnance de refus de rétractation 5 jours avant le jour prévu pour la vente, la rétractation, par arrêt du 13 mars 1991, de l'ordonnance

copie publiée d'une décision de justice emportant la suspension des procédures d'exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d'une décision ordonnant le report, en vertu d'une disposition

: Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; "2 ) alors qu'en statuant ainsi, sans autre précision et sans indiquer en quoi la société

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Brigitte X... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu du 19 février 2001 ; "aux motifs que "selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel